22 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 8 mai 2014;

Vu la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 144, alinéa 1er;

Vu la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation qui a été effectuée le 5 mai 2018 conformément aux articles 6 et 7 de la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 15 juin 2018;

Vu l'avis 63.787/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Article 1er.A l'article 14 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 8, les mots « du premier canton d'Ypres, du second canton d'Ypres-Poperinge et du canton de Wervik » sont remplacés par les mots « des cantons d'Ypres et de Poperinge »;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 11, les mots « des cantons de Dixmude et de Furnes-Nieuport » sont remplacés par les mots « du canton de Furnes ».

Art. 2.A l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 15 avril 2018 et du 17 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « de Saint-Nicolas, » sont abrogés;2° dans l'alinéa 3, les mots « du canton de Hamoir, du premier canton de Huy et du second canton de Huy-Hannut » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Huy »;3° dans l'alinéa 5, les mots « d'Arlon-Messancy » sont remplacés par les mots « d'Arlon »;4° dans l'alinéa 6, les mots « des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize » sont remplacés par les mots « du canton de Marche-en-Famenne »;5° dans l'alinéa 7, les mots « de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul » sont remplacés par les mots « de Bastogne et de Neufchâteau ».

Art. 3.A l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 7, les mots « du premier canton d'Ypres, du second canton d'Ypres-Poperinge et du canton de Wervik » sont remplacés par les mots « des cantons d'Ypres et de Poperinge »;2° dans l'alinéa 9, les mots « des cantons de Dixmude et de Furnes-Nieuport » sont remplacés par les mots « du canton de Furnes ».

Art. 4.A l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, les mots « du premier canton d'Ypres, du second canton d'Ypres-Poperinge et du canton de Wervik » sont remplacés par les mots « des cantons d'Ypres et de Poperinge »;2° dans l'alinéa 5, les mots « des cantons de Dixmude et de Furnes-Nieuport » sont remplacés par les mots « du canton de Furnes ».

Art. 5.A l'article 26 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « de Saint-Nicolas, » sont abrogés;2° dans l'alinéa 3, les mots « du canton de Hamoir, du premier canton de Huy et du second canton de Huy-Hannut » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Huy ».

Art. 6.A l'article 28 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 9 novembre 2015 et du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « d'Arlon-Messancy » sont remplacés par les mots « d'Arlon »;2° dans l'alinéa 3, les mots « des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize » sont remplacés par les mots « du canton de Marche-en-Famenne »;3° dans l'alinéa 4, les mots « de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul » sont remplacés par les mots « de Bastogne et de Neufchâteau ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 7.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « de Saint-Nicolas, » sont abrogés;2° dans l'alinéa 3, les mots « du canton de Hamoir, du premier canton de Huy et du second canton de Huy-Hannut » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Huy ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 8.A l'article 1er de l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « d'Arlon-Messancy » sont remplacés par les mots « d'Arlon »;2° dans l'alinéa 3, les mots « des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize » sont remplacés par les mots « du canton de Marche-en-Famenne »;3° dans l'alinéa 4, les mots « de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul » sont remplacés par les mots « de Bastogne et de Neufchâteau ».

Art. 9.Le texte néerlandais de l'article 2 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.De burgerlijke zaken en tuchtzaken worden ingeleid en gepleit in elk van de afdelingen van het arrondissement overeenkomstig artikel 1 van dit reglement.

Desalniettemin : - worden de zaken die verband houden met de artikelen 569, 10°, 16°, 17°, 18°, 21°, 28°, 30°, 31°, 40° en 42°, en 571 van het Gerechtelijk Wetboek gepleit te Aarlen wat het volledige gerechtelijk arrondissement Luxemburg betreft; - worden de zaken die verband houden met artikel 569, 6°, 9°, 14°, 25°, 27°, 34°, 35°, 37° en 39°, van het Gerechtelijk Wetboek gepleit te Marche-en-Famenne wat het volledige gerechtelijk arrondissement Luxemburg betreft; - worden de zaken die verband houden met de artikelen 569, 11°, 13°, 15°, 22°, 29°, 33°, 38° en 41°, en 570 van het Gerechtelijk Wetboek en niet behoren tot de bevoegdheid van de familierechtbank gepleit te Neufchâteau wat het volledige gerechtelijk arrondissement Luxemburg betreft. ». CHAPITRE 4. - Modifications de l'arrêté royal du 14 janvier 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 10.Dans le texte néerlandais de l'intitulé de l'arrêté royal du 14 janvier 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2018, les mots « de arbeidsrechtbank, de rechtbank van koophandel en de politierechtbank » sont remplacés par les mots « de arbeidsrechtbanken, de rechtbanken van koophandel en de politierechtbanken ».

Art. 11.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, les mots « du premier canton d'Ypres, du second canton d'Ypres-Poperinge et du canton de Wervik » sont remplacés par les mots « des cantons d'Ypres et de Poperinge »;2° dans l'alinéa 5, les mots « des cantons de Dixmude et de Furnes-Nieuport » sont remplacés par les mots « du canton de Furnes ». CHAPITRE 5. - Modifications de l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 12.A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, modifié par les arrêtés royaux du 15 avril 2018 et 17 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « de Saint-Nicolas, » sont abrogés;2° dans l'alinéa 3, les mots « du canton de Hamoir, du premier canton de Huy et du second canton de Huy-Hannut » sont remplacés par les mots « des deux cantons de Huy »;3° dans l'aliéna 5, les mots « d'Arlon-Messancy » sont remplacés par les mots « d'Arlon »;4° dans l'alinéa 6, les mots « des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize » sont remplacés par les mots « du canton de Marche-en-Famenne »;5° dans l'alinéa 7, les mots « de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul » sont remplacés par les mots « de Bastogne et de Neufchâteau ». CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 13.Les articles 2, 1°, 5, 1°, 7, 1° et 12, 1°, du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Les articles 2, 2°, 5, 2°, 7, 2° et 12, 2°, du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

Les articles 1er, 2, 3° à 5°, 3, 4, 6, 8, 9, 11 et 12, 3° à 5°, du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2018.

Art. 14.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la justice, K. GEENS