22 JUILLET 2004. - Arrêté royal concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 475, alinéa 3, 2° et dernier alinéa, inséré par la loi Programme du 9 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 21 et 30 avril et le 3 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mai 2004;

Vu l'accord de la commission paritaire de l'entreprise publique autonome Belgacom, donné le 1er juin 2004;

Vu le protocole n° 2004/05 du 13 mai 2004 du Comité de secteur V - Intérieur;

Vu l'avis n° 37.397/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d' Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté royal s'applique aux membres du personnel statutaire de Belgacom qui sont utilisés pour le projet visé à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du ... juillet 2004 concernant la détermination du projet et du nombre nécessaire de membres du personnel des entreprises publiques autonomes à utiliser dans le cadre de la généralisation de la délivrance des cartes d'identités électroniques, seront utilisés. CHAPITRE II. - Définition

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté royal, il y a lieu d'entendre par : 1° "le service d'encadrement P&O" : le service d'encadrement Personnel et Organisation du Service public fédéral Intérieur; 2° "le projet" : le projet mentionné à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du ... juillet 2004 concernant la détermination du projet et du nombre nécessaire de membres du personnel des entreprises publiques autonomes à utiliser dans le cadre de la généralisation de la délivrance des cartes d'identités électroniques; 3° "le membre du personnel" : le membre du personnel statutaire de Belgacom qui, en vertu de la réglementation interne, s'est porté candidat pour le projet visé à l'article 2, 1° de l'arrêté royal du ... juillet 2004 concernant la détermination du projet et du nombre nécessaire de membres du personnel des entreprises publiques autonomes à utiliser dans le cadre de la généralisation de la délivrance des cartes d'identités électroniques; 4° "SELOR" : le Bureau de sélection de l'administration fédérale;5° "le service" : le service de la Direction générale Institutions et Population - Service du Registre national - du Service public fédéral Intérieur où le membre du personnel est effectivement employé. CHAPITRE III. - Modalités de l'utilisation

Art. 3.Pour les membres du personnel qui se sont volontairement portés candidats, une sélection comparative est organisée par SELOR en collaboration avec le service d'encadrement P&O. Le contenu de cette sélection comparative sera aligné sur le profil de compétence et la description de fonction établis par le service d'encadrement P&O. Le membre du personnel classé en ordre utile est nommé en tant que stagiaire du Service public fédéral Intérieur. Le statut des agents de l'Etat est applicable.

Des 57 membres du personnel, 29 sont affectés aux services centraux du Service public fédéral Intérieur et 28 à un service provincial du même service public fédéral.

Art. 4.Sur le plan géographique, le service d'encadrement P&O propose aux 28 membres du personnel une fonction dans le service provincial de leur choix. Si plusieurs candidats optent pour une même unité provinciale, il est donné priorité aux membres du personnel en réaffectation dans l'ordre du classement de la sélection comparative. CHAPITRE IV. - Statut administratif et pécuniaire des membres du personnel utilisés Section Ire. - Le Service public fédéral Intérieur

Art. 5.Les membres du personnel sont nommés en tant que stagiaires et, au terme du stage, en tant que fonctionnaire conformément à leur diplôme et conservent au moins leur ancienneté pécuniaire chez Belgacom : 1° 15 membres du personnel dans le grade de conseiller-adjoint avec intégration dans l'échelle de traitement 10A;2° 23 membres du personnel dans le grade d'expert administratif avec intégration dans l'échelle de traitement BA1;3° 19 membres du personnel dans le grade d'assistant administratif avec intégration dans l'échelle de traitement CA1.

Art. 6.Par dérogation à l'article 12, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, le membre du personnel conserve ses jours de congé de l'année précédente et de l'année en cours, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas encore été pris.

Belgacom communique au service d'encadrement P&O le solde de jours de congé des membres du personnel concernés au lancement du projet.

Le capital jours de maladie du membre de personnel est également transféré au moment de la nomination à titre définitif. Section II. - Belgacom

Art. 7.Le membre du personnel visé à l'article 3, alinéa 2, est mis en congé pour mission par Belgacom pour la durée de son stage.

Art. 8.Dans le mois suivant la nomination du membre du personnel en tant qu'agent du Service public fédéral Intérieur, Belgacom verse annuellement au membre du personnel une prime de complément salarial convenue dans sa commission paritaire afin de compenser pour trois ans la différence entre sa rémunération brute en tant que stagiaire ou agent du Service Public Fédéral Intérieur et sa rémunération brute à Belgacom.

Art. 9.Belgacom verse au membre du personnel dans le mois suivant la nomination en tant qu'agent du Service public fédéral Intérieur, la prime unique convenue au sein de sa commission paritaire. CHAPITRE V. - Nomination à titre définitif des membres du personnel utilisés

Art. 10.Le membre du personnel qui a réussi son stage, est nommé conformément à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, auprès du Service Public Fédéral Intérieur Dès cet instant, le rapport juridique statutaire entre le membre du personnel et Belgacom est dissout de plein droit.

TITRE IV. - Situation des coûts salariaux des membres du personnel utilisés

Art. 11.Les frais de personnel des membres du personnel susvisés sont supportés par le Fonds spécial pour couvrir les frais de fonctionnement de toute nature exposés lors de l'exécution de prestations au profit d'autorités ou d'organismes publics ou privés ou son ayant cause "le service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité". Au cours du mois précédant la nomination en tant que stagiaire, Belgacom verse en une fois l'intervention financière dans les frais de personnel convenue entre elle et le Ministre des Entreprises publiques.

TITRE V. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 13.Notre Ministre des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL