22 JUILLET 2004. - Arrêté royal concernant la détermination du projet et du nombre nécessaire des membres du personnel des entreprises publiques autonomes à utiliser dans le cadre de la généralisation de la délivrance des cartes d'identité électroniques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 475, alinéa 3, 1°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 21 et 30 avril et le 3 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 2004;

Vu le protocole n° 2004/06 du 13 mai 2004 du Comité de secteur V - Intérieur;

Vu l'avis n° 37.396/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté royal s'applique aux membres du personnel statutaire de Belgacom, de La Poste, de la SNCB, BIAC et de Belgocontrol qui sont utilisés en application de l'article 475, alinéa 3, 2°, de la loiprogramme du 22 décembre 2003 pour la réalisation du projet mentionné à l'article 2. CHAPITRE II. - Détermination et définition du projet

Art. 2.En application de l'article 475, alinéa 3, 1°, de la loi programme du 22 décembre 2003, des membres du personnel statutaire des entreprises publiques autonomes Belgacom, La Poste, SNCB, BIAC et Belgocontrol seront utilisés pour : 1. la coordination fédérale et provinciale de la délivrance des cartes d'identités électroniques par la Direction générale Institutions et Population - Service du Registre national - du Service public fédéral Intérieur;2. la délivrance des cartes d'identités électroniques dans les communes. CHAPITRE III. - Détermination du nombre de membres du personnel

Art. 3.§ 1er. Le nombre des membres du personnel nécessaires à la réalisation de ce projet aux niveaux fédéral et provincial, mentionné à l'article 2, 1°, est déterminé à 57, à répartir comme suit : -9 membres du personnel auprès le service d'encadrement Personnel et Organisation et les services du Registre national du Service public fédéral Intérieur dont 4 de niveau 1 et 5 de niveau B; - 20 membres du personnel pour les fonctions auprès du helpdesk du Registre national du Service public fédéral Intérieur dont 1 fonction de niveau B et 19 fonctions de niveau C; - 28 membres du personnel auprès des centres provinciaux de coordination dont 11 fonctions de niveau 1 et 17 de niveau B. § 2. Le nombre d'équivalents temps plein nécessaires à la réalisation de ce projet dans les communes, mentionné à l'article 2, 2°, est déterminé à 722.

Le Ministre de l'Intérieur communique aux entreprises publiques autonomes concernées la répartition des fonctions par commune et les modifications éventuelles pendant ledit projet. CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL