22 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant désignation des autorités compétentes pour la mise en oeuvre de la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé fermer sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé fermer sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé, art. 14, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 janvier 2023 ;

Considérant la nécessité de rendre possible le signalement externe pour les auteurs de signalement conformément à l'article 13 de la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé fermer précitée ;

Considérant qu'à cet égard, à côté du rôle dévolu au coordinateur fédéral visé à l'article 18 de la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé fermer précitée, des autorités qui sont légalement mandatées pour enquêter sur les infractions et assurer le suivi des signalements doivent être désignées ;

Considérant la collaboration, le partage de données et l'échange des signalements en cas d'incompétence ou en cas de compétence multiple des autorités, prévus au chapitre 4 de la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé fermer précitée, entre les autorités compétentes désignées et les médiateurs fédéraux ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, du Ministre de la Mobilité, du Ministre des Finances, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre des Télécommunications et de la Poste, du Ministre de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Intégration sociale, de la Ministre de l'Environnement, de la Ministre de l'Energie, du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de de la Protection de la vie privée, de la Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le cadre de leurs missions respectives, les autorités compétentes visées à l'article 14 de la loi du 28 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2022 pub. 15/12/2022 numac 2022042980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé fermer sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé sont les suivantes: 1° le Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie ;2° le Service public fédéral Finances ;3° le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ;4° le Service public fédéral Mobilité et Transports ;5° le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;6° le Service public de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes ;7° l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;8° l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;9° l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ;10° l'Autorité belge de la Concurrence ;11° l'Autorité de protection des données ;12° l'Autorité des services et marchés financiers ;13° la Banque nationale de Belgique ;14° le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises ;15° les autorités visées à l'article 85 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ;16° le Comité national de sécurité pour la fourniture et la distribution d'eau potable ;17° l'Institut belge des services postaux et des télécommunications ;18° l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité ;19° l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ;20° l'Office National de l'Emploi ;21° l'Office National de Sécurité Sociale ;22° le Service d'Information et de Recherche Sociale ;23° le Service autonome de Coordination Anti-Fraude (CAF) ;24° le Contrôle de la Navigation.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2023.

Art. 3.Le ministre qui a l'économie dans ses attributions, le ministre qui a les finances dans ses attributions, le ministre qui a la santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la mobilité dans ses attributions, le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions, le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les télécommunications dans ses attributions, le ministre qui a l'énergie dans ses attributions, le ministre qui a l'environnement dans ses attributions, le ministre qui a la protection de la vie privée dans ses attributions, et le ministre qui a la protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre des Télécommunications et de la Poste, P. DE SUTTER Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Intégration sociale, K. LALIEUX La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI Le Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, M. MICHEL La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND .