22 JANVIER 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au salaire garanti (Communauté germanophone) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au salaire garanti (Communauté germanophone).

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Beilage Paritätische Unterkommission für Erziehungs- und Unterkunftsheime und -dienste in der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Kollektives Arbeitsabkommen vom 26. April 2007 Garantiertes Einkommen - (Deutschsprachige Gemeinschaft) (Abkommen eingetragen am 25. Juli 2008 unter der Nummer 88960/CO/319.02) KAPITEL I. - Anwendungsbereich Artikel 1 - Vorliegendes kollektives Arbeitsabkommen ist anwendbar auf die Arbeitnehmer und Arbeitgeber der Einrichtungen und Dienste im Zuständigkeitsbereich der Paritätischen Unterkommission 319.02, die durch die Deutschsprachige Gemeinschaft anerkannt und/oder bezuschusst werden.

Art. 2 - Unter Arbeitnehmer versteht man: - die Angestellten; - die Arbeiterinnen und Arbeiter.

KAPITEL II. - Karenztag Art. 3 - Die Zahlung des Karenztages - das heisst der erste Abwesenheitstag im Falle von Krankheit oder Unfall - gemäss Artikel 52,70, 71 und 72 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 bezüglich der Arbeitsverträge, geht zu Lasten des Arbeitgebers.

KAPITEL III. - Endbestimmungen Art. 4 - Das vorliegende Kollektivabkommen tritt am 1. Januar 2007 für eine unbestimmte Zeit in Kraft.

Jede Partei kann unter Beachtung einer Frist von 6 Monaten das vorliegende Abkommen durch einen eingeschriebenen Brief an den Vorsitzenden der Paritätische Unterkommission für Erziehungs- und Unterkunftsheime und -dienste in der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft aufkündigen. Die sechsmonatige Kündigungsfrist beginnt ab dem Datum des Versandes des Einschreibebriefes.

Gesehen, um dem königlichen Erlass vom 22. Januar 2010 beigefügt zu werden Die Vizepremierministerin und Ministerin der Beschäftigung und der Chancengleichheit, beauftragt mit der Migrations- und Asylpolitik, Frau J. MILQUET

Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 26 avril 2007 Salaire garanti (Communauté germanophone) (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous le numéro 88960/CO/319.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone.

Art. 2.On entend par "travailleurs" : - les employées et employés; - les ouvrières et ouvriers. CHAPITRE II. - Jour de carence

Art. 3.Le paiement du jour de carence - c'est-à-dire le premier jour d'absence pour cause de maladie ou d'accident - fixé aux articles 52, 70, 71 et 72 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail fermer relative aux contrats de travail, est à charge de l'employeur. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la Sous-commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 janvier 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET