22 JANVIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par la loi du 18 juillet 1997 et la loi du 9 juin 1999, notamment l'article 20, alinéa 1er, de la même loi;

Vu l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 16 juin 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 29 septembre 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit : "Le montant de la redevance calculé conformément à l'alinéa 1er est diminué d'un montant égal à X/2 x Y, où : X = le montant de la redevance calculée sur base de l'alinéa 1er du présent paragraphe;

Y = le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé pour les activités de surveillance et protection de transport de valeurs faisant usage d'un système de protection tel que visé à l'article 1er, 9° de l'arrêté royal du 15 février 1999 règlant certaines méthodes de protection du transport de valeurs."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE