22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret communal du 23 avril 2018, l'article 155;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2023;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 1er février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.515/4;

Vu la décision de la section de législation du 6 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1999, il est inséré un 1.1° rédigé comme suit : « 1.1° la production d'électricité et/ou de chaleur à partir d'énergies renouvelables; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH