22 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 9quater et 166, § 1, I) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Vu l'article 9quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, introduit par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé, et vu l'article 166 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifiée par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/08/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant des dispositions diverses en matière de santé ;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Commission technique du Service du contrôle administratif, du 24 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Comité général, du 18 décembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.« Les données visées à l'article 9quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont mises à disposition de l'Institut au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui au cours duquel l'Agence intermutualiste a réceptionné une demande d'accès valide de l'Institut.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 166 § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la sanction prévue à l'article 166 § 1er, l) s'applique lorsque les données visées à l'article 9quater de la loi n'ont pas été mises à la disposition de l'Institut dans le délai visé à l'alinéa 1er.»

Art. 2.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté

Donné à Bruxelles, le 22 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK