22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 919.933,66 EUR à la commune de Forest en application de l'accord de coopération Beliris et ses avenants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et notamment l'article 1-01-5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral Belge et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11 et le chapitre 4.1. : revitalisation des quartiers dans la région Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le programme quadriennal du contrat de quartier `Albert' approuvé par la décision du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012;

Vu le fait que l'Accord de Coopération Beliris intervient dans l'exécution du Contrat de quartier « Albert » à Forest;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2014;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Une subvention de neuf cent dix neuf mille neuf cent trente trois, soixante six euros (919.933,66 EUR) est accordée à la Commune de Forest. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2015 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.26.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des études et travaux nécessaires à l'aménagement de la place nommé `dalle Albert'.

Art. 3.§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la commune de Forest qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 919.933,66 EUR. § 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune de Forest en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'annexe 1re du protocole conclu à ce sujet entre Beliris et la commune. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.Notre Vice-Premier et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, D. REYNDERS