22 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du conseil national du travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 mai 1952 organique du Conseil national du Travail, article 7, modifié par la loi du 27 juillet 1979 ;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1979 portant fixation du cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail et modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1961 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail, modifié par les arrêtés royaux des 4 juin 1980, 6 mars 1984, 5 mars 2008, 26 janvier 2023 et 23 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 2023 ;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, 2e alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Vu l'avis motivé du Conseil national du Travail émis le 25 avril 2023 ;

Vu l'avis n° 55.160 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 26 juin 2023 ;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Conseil national du Travail, les emplois sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Trappen van de hiërarchie

1

2

3

4

5

Degrés de la hiérarchie

1

2

3

4

5

Percentage betrekkingen toegewezen aan het Franse kader

50%

50%

50%

50%

50%

Pourcentage d'emplois attribués au cadre français

50%

50%

50%

50%

50%

Percentage betrekkingen toegewezen aan het Nederlandse kader

50%

50%

50%

50%

50%

Pourcentage d'emplois attribués au cadre néerlandais

50%

50%

50%

50%

50%

Art. 2.L'arrêté royal du 20 mai 2022 portant prolongation des cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil national du Travail est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE