22 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Productions associées » pour couvrir certains frais liés au projet « Différences & Convergences »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, à la section 12 - SPF Justice ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-sept mille euros (1.967.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2023 ;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 17 mai 2023 et s'est clôturé le 17 juillet 2023 ;

Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le ;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 30.000 euros est alloué à l'asbl « Productions associées » dont le siège est établi Rue Coenraets 72, à 1060 Bruxelles (numéro d'entreprise BE0896 755 397 et numéro de compte BE62 0689 0087 1561), pour couvrir certains frais du projet « Différences & Convergences ». § 2. Le projet consiste en la réalisation d'une oeuvre d'art sur le campus de l'Université libre de Bruxelles, sur la base de témoignages vidéos provenant de la population étudiante LGBT, ainsi que d'un documentaire en épisodes sur la base des témoignages recueillis et expliquant le processus créatif. § 3. Le projet poursuit les objectifs suivants : - permettre aux personnes LGBTQI+ de se connecter avec leurs expériences et de partager au monde leur vécu contribuant ainsi à davantage de visibilité ; - créer un groupe de solidarité au travers des échanges entre personnes participantes et le partage de leurs histoires et identités individuelles et de groupe ; - mettre en avant l'existence des outils et organisations présentes au sein de l'Université libre de Bruxelles et luttant contre la discrimination et la violence envers les personnes LGBTQI+.

Art. 2.§ 1er. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2023. § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. § 3. Ce subside est accordé pour une période de 11 mois, à partir du 1er décembre 2023. Le projet est considéré comme terminé au terme de cette période.

Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : - une première tranche de quatre-vingts pour cent, soit 24.000 euros, après la signature du présent arrêté ; - le solde de vingt pour cent, soit 6.000 euros, sur présentation du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la totalité du subside.

Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : 1. Les frais de loyer et charges locatives ;2. Les frais de promotion et de publication ;3. Les frais administratifs ;4. Les frais de véhicule et déplacement ;5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ;6. Les frais de personnel ;7. Les frais liés à l'aide aux victimes ;8. Les frais d'activités de sensibilisation ;9. Les frais de formations.

Art. 5.Une fois le visuel du projet défini et avant sa mise en oeuvre dans l'espace public, l'association communique au Service égalité des chances (boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be) une explication détaillée des différents éléments qui apparaîtront dans le rendu final.

Le Service égalité des chances est habilité à formuler toute remarque qu'il jugerait pertinente quant au projet ainsi défini, afin de garantir l'absence de représentations stéréotypées ou discriminatoires dans l'espace public.

L'association et le Service égalité des chances trouvent un accord qui tienne compte de ces remarques en vue de la mise en oeuvre définitive du projet.

Art. 6.§ 1er. L'asbl « Productions associées » tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place. § 2. Elle fait parvenir au Service égalité des chances (boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des éventuelles problématiques rencontrées, comprenant les obstacles à la mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service égalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère raisonnable de ces dépenses. § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport d'exécution et les pièces justificatives, pour la totalité de la subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée, conformément au présent article.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 8.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2023.

PHILIPPE Von Königs wegen: Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances et à la Diversité, M.-C. LEROY