22 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, l'article 31/2, alinéa 4, inséré par la loi du 17 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2023 pub. 31/07/2023 numac 2023203842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail fermer modifiant la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail;

Vu l'avis n° 2.373 du Conseil national du Travail, donné le 18 juillet 2023;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 20 octobre 2023, se référant à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 9 novembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision de ne pas donner d'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles, visé à l'article 31/2, alinéa 4, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 22 août 1978. Loi du 17 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2023 pub. 31/07/2023 numac 2023203842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail fermer, Moniteur belge du 31 juillet 2023.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2023 fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l'incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE