22 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.000 euro à l'Union royale belge des Sociétés de Football Association, 40.000 euro à la Fondation des Brûlés et 16.000 euro au Club de Bruges KV

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Considérant que ces subventions permettront de répondre aux problèmes liés à la sécurité lors de matches de football et que la recherche scientifique revêt à cet effet une importance fondamentale fondamental ;

Considérant que le subventionnement de ces projets peut apporter à l'avenir une contribution à la demande générale, qui émane à la fois des fédérations de football, des supporters jusqu'au autorités, à plus de sécurité et de respect sur les terrains de football et aux environs de ceux-ci;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15/12/2022;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 20.000 est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, à l'Union royale belge des Sociétés de Football Association.

Art. 2.Cette subvention facultative de 20.000 euro peut uniquement être utilisée pour le financement de la numérisation des unités de formation des stewards de football.

Art. 3.Une subvention facultative de 40.000 est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, à la Fondation des Brûlés,.

Art. 4.Cette subvention facultative de 40.000 euro peut uniquement être utilisée pour le financement de : - l'inventaire de l'utilisation des moyens pyrotechniques dans le football, y compris le type d'objets concernés et les dangers qui y sont associés. - Cartographier le profil des utilisateurs et leur mode de fonctionnement. - Sur la base des images, consulter les clubs de football et leurs supporters pour traiter de l'utilisation des moyens pyrotechniques - Développer un outil de monitoring pour cartographier structurellement la victimisation - les conséquences - de l'utilisation de moyens pyrotechniques dans le football - le développement d'une campagne de sensibilisation dans les stades de football. - (Facultatif) élaborer d'éventuelles propositions pour le développement de peines alternatives (par l'intermédiaire des clubs) pour les supporters qui se rendent responsables de l'utilisation de moyens pyrotechniques dans le stade. - Jouer un rôle de soutien à l'élaboration de politiques en co-développant un plan d'action, basé sur le large éventail d'images et les consultations associées, en coopération avec les partenaires concernés dans le domaine de la sécurité du football. - Impliquer activement ces partenaires dans le projet à travers une équipe de base, qui donnera une orientation à ce projet ainsi qu'aux actions à mener.

Art. 5.Une subvention facultative de 16.000 est octroyée, sous réserve des crédits disponibles, au Club de Bruges KV.

Art. 6.Cette subvention facultative de 16.000 euro peut uniquement être utilisée pour financer le développement ultérieur du - Le développement du projet "Pas avec nous " au sein de l'équipe U23 du Club de Bruges au stade "The Nest" à Roulers. - L'implémentation de formation et de l' équipement supplémentaires pour les stewards dans le cadre du projet "Pas avec nous". - Sensibiliser les supporters à une atmosphère positive dans l'approche des slogans blessants.

Art. 7.Les allocations facultatives visée aux articles 1, 3 et 5 sont imputées sur le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2022, section 13, division organique 56, allocation de base 13.56.02.33.00.01.

Art. 8.§ 1. L'octroi des allocations facultatives visé aux articles 1, 3 et 5 sont subordonnés à l'approbation d'une proposition de projet détaillée introduite par les bénéficiaires.

Art. 9.§ 1. Le paiement des allocations facultatives visé aux articles 1, 3 et 5 ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur a validé une proposition de projet détaillée.

Le paiement de la subvention s'effectuera en deux étapes : - 25% après validation de la proposition de projet ; - 75% après l'achèvement de la proposition de projet. § 2. Le bénéficiaires des allocations facultatives visés aux articles 1, 3 et 5 justifient ses dépenses par la présentation d'un dossier financier. § 3. Le dossier financier est introduit auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur, Rue de Commerce 96, 1040 Bruxelles et ce au plus tard dans les 2 mois qui suivent la clôture du projet subsidié. § 4. Toute dépense soumise doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : - rapport d'activités ; - copie du bon de commande ; - copie des factures émanant de fournisseurs externes, de déclaration de créance circonstanciées ou de factures internes ; - preuve de paiement. § 5. Les sommes indues, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées de plein droit par la Direction générale Sécurité et Prévention.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 11.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles, A. VERLINDEN