22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 21ter, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 novembre 2020 ;

Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée comme suit ;

Vu l'avis 68.459/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que jusqu'en 2020, les montants destinés au financement du fonds « gaz à effet de serre », visé à l'article 21bis, § 1er, alinéa 3, 4°, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, ont été réduits à zéro ;

Que, vu la nécessité de protéger le pouvoir d'achat des citoyens et la compétitivité de nos entreprises face à la facture énergétique et la nécessité de garantir aux clients finals le droit de bénéficier du service universel, à savoir être approvisionnés en électricité à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires, conformément aux exigences de la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, il convient de déterminer rapidement ce qu'il advient de ces mêmes fonds, à tout le moins pour l'année 2021 ;

Que l'option de geler ou de maintenir à zéro l'un ou l'autre fonds ne porte pas préjudice à l'Accord du Gouvernement qui énonce que : « (...) nous veillerons à ce que la part fédérale de la facture d'électricité baisse. » et que « Une facture énergétique abordable est essentielle pour les citoyens et les entreprises. » Que partant, il est proposé de maintenir en 2021 le fonds susvisé à zéro ;

Considérant qu'il importe que les différents termes des cotisations fédérales électricité soient définis précisément et rapidement afin d'en permettre l'application dès le 1er janvier 2021 ;

Qu'il y a donc lieu de procéder à l'adoption du présent arrêté avant la fin de l'année 2020, sans quoi la commission ne disposerait pas d'une base légale utile pour maintenir la cotisation fédérale à un niveau raisonnable ;

Qu'il y a lieu d'éviter à partir du 1er jour de la prochaine année, à savoir le 1er janvier 2021, tout prélèvement de la cotisation fédérale à destination du fonds « gaz à effet de serre », ceci permettant, d'une part, d'éviter une influence à la hausse sur les factures d'électricité et, d'autre part, aux fournisseurs de se baser sur une période de facturation maîtrisable ;

Que partant, le présent arrêté doit être soumis dans les conditions de l'urgence à la Section de Législation du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 décembre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année 2021, le montant destiné au financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à financer par le produit de la cotisation fédérale à charge du secteur de l'électricité, s'élève à 0 euro. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 3.La Ministre de l'Energie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN .