publié le 29 décembre 2020
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020
22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une dotation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2020 qui a été initialement attribuée pour l'année 2002 par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur Belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur Belge du 13 août 2002.
Les montants pour l'année 2020 sont obtenus en appliquant aux montants attribués par l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2018 un taux de croissance de 1,4%, inflation prévue en 2020 par la circulaire budgétaire CC/430/2019/01 `Préfiguration de l'actualisation 2019, le budget initial 2020 et des estimations pluriannuelles 2021-2024 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui.
Aussi, depuis 2010, les montants ont été mis en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, et en particulier l'arrêt 196.373 du 24 septembre 2009 et les arrêts 198.867 et 198.868 du 14 décembre 2009, à l'occasion desquels le Conseil d'Etat a estimé que le principe d'égalité était violé par la limitation pour deux des six paramètres retenus à 25% de la dotation pour les zones qui n'avaient pas introduit de dossier dans le cadre de ce que l'on a appelé le surcoût admissible.
L'ensemble des zones de polices reçoivent donc en 2020 un montant qui est payé à 100%.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN
22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 2, 41ter et 91/10;
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020;
Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020;
Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020;
Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2020;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 octobre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2020;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Une dotation fédérale complémentaire, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, est attribuée suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2020 en fonction du crédit disponible de 50.647.290,48 EUR. Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe, dans la limite du crédit disponible de 5.037.678,46 EUR aux fins de répondre à une situation problématique objective particulière et ce, à concurrence du montant maximal fixé en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté ont été obtenus en multipliant les montants attribués par l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2019, par un paramètre d'inflation générale tel que précisé dans la circulaire budgétaire CC/430/2019/01 `Préfiguration de l'actualisation 2019, du budget initial 2020 et des estimations pluriannuelles 2021-2024 - directives', à savoir 1,4%.
Art. 3.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.01.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN
ANNEXE à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020.
ZONE DE POLICE - POLITIEZONE
GENERAL 2020 EN EUROS ALGEMEEN 2020 IN EURO
CONTRAT 2020 EN EUROS CONTRACT 2020 IN EURO
TOTAL 2020 IN EUROS TOTAAL 2020 IN EURO
5267
Genappe / Nivelles
328.114,20
0,00
328.114,20
5268
Braine-Le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize
349.514,94
0,00
349.514,94
5269
La Hulpe / Lasne / Rixensart
125.065,27
0,00
125.065,27
5270
Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-La-Ville / Walhain
143.446,63
0,00
143.446,63
5271
Wavre
117.261,10
0,00
117.261,10
5272
Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt
56.048,37
0,00
56.048,37
5273
Braine-l'Alleud
108.588,25
0,00
108.588,25
5274
Waterloo
106.713,26
0,00
106.713,26
5275
Ottignies-Louvain-La-Neuve
79.711,12
575.488,83
655.199,95
5276
Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies
148.983,36
0,00
148.983,36
5277
Liège
244.467,39
0,00
244.467,39
5278
Neupré / Seraing
114.208,64
0,00
114.208,64
5279
Herstal
244.096,42
0,00
244.096,42
5280
Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne
86.807,87
0,00
86.807,87
5281
Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé
880.868,70
0,00
880.868,70
5282
Flémalle
162.078,62
0,00
162.078,62
5283
Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz
226.307,81
0,00
226.307,81
5284
Ans / Saint-Nicolas
82.309,54
0,00
82.309,54
5285
Awans / Grâce-Hollogne
118.369,14
0,00
118.369,14
5286
Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme
142.847,95
0,00
142.847,95
5287
Jalhay / Spa / Theux
146.126,52
159.858,00
305.984,52
5288
Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt
455.574,81
0,00
455.574,81
5289
Dison / Pepinster / Verviers
986.152,22
0,00
986.152,22
5290
Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes
556.622,45
0,00
556.622,45
5291
Amblève / Büllingen (Bullange) / Bütgenbach (Butgenbach) / Burg-Reuland / Sankt Vith (Saint-Vith)
544.338,22
0,00
544.338,22
5292
Eupen / Kelmis (La Calamine) / Lontzen / Raeren
870.349,35
0,00
870.349,35
5293
Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges
202.340,50
159.858,00
362.198,50
5294
Amay / Engis / Saint-Georges-Sur-Meuse / Verlaine / Villers-Le-Bouillet / Wanze
232.196,18
159.858,00
392.054,18
5295
Huy
258.421,06
607.460,43
865.881,49
5296
Anthisnes / Clavier / Comblain-Au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot
227.606,45
159.858,00
387.464,45
5297
Arlon / Attert / Habay / Martelange
478.078,90
0,00
478.078,90
5298
Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger
400.361,82
0,00
400.361,82
5299
Chiny / Etalle / Florenville / Meix-Devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton
629.362,42
0,00
629.362,42
5300
Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / La Roche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm
1.160.158,31
0,00
1.160.158,31
5301
Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-Sur-Sûre
471.645,54
0,00
471.645,54
5302
Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin
538.774,61
0,00
538.774,61
5303
Namur
520.040,52
0,00
520.040,52
5304
Eghezée / Gembloux / La Bruyère
121.907,67
0,00
121.907,67
5305
Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey
611.038,54
0,00
611.038,54
5306
Floreffe / Fosse-La-Ville / Mettet / Profondeville
172.361,55
0,00
172.361,55
5307
Sambreville / Sombreffe
246.829,96
287.744,41
534.574,37
5308
Jemeppe-Sur-Sambre
82.426,54
0,00
82.426,54
5309
Florennes / Walcourt
375.427,44
0,00
375.427,44
5310
Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-Sur-Semois
416.391,66
245.087,39
661.479,05
5311
Couvin / Viroinval
207.445,84
223.801,21
431.247,05
5312
Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir
605.021,74
0,00
605.021,74
5313
Houyet / Rochefort
410.802,22
287.744,41
698.546,63
5314
Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze
550.011,51
0,00
550.011,51
5315
Cerfontaine / Doische / Philippeville
448.107,56
0,00
448.107,56
5316
Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai
893.137,96
0,00
893.137,96
5317
Mouscron
704.930,89
0,00
704.930,89
5318
Comines-Warneton
429.795,32
0,00
429.795,32
5319
Beloeil / Leuze-en-Hainaut
210.982,36
0,00
210.982,36
5320
Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq
379.900,15
0,00
379.900,15
5321
Bernissart / Péruwelz
274.038,99
0,00
274.038,99
5322
Ath
133.913,42
159.858,00
293.771,42
5323
Ellezelles / Flobecq / Frasnes-Lez-Anvaing / Lessines
240.080,82
255.772,81
495.853,63
5324
Mons / Quévy
1.252.072,21
0,00
1.252.072,21
5325
La Louvière
137.768,06
0,00
137.768,06
5326
Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly
182.145,82
0,00
182.145,82
5327
Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain
589.263,66
0,00
589.263,66
5328
Braine-Le-Comte / Ecaussinnes / LeRoeulx / Soignies
339.376,56
0,00
339.376,56
5329
Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain
238.864,20
0,00
238.864,20
5330
Charleroi
314.717,58
0,00
314.717,58
5331
Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes
310.556,23
0,00
310.556,23
5332
Anderlues / Binche
208.206,86
0,00
208.206,86
5333
Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-Le-Château
209.240,25
0,00
209.240,25
5334
Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance
465.010,93
0,00
465.010,93
5335
Chapelle-Lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe
80.033,56
95.914,80
175.948,36
5336
Courcelles / Fontaine l'Evêque
206.380,39
0,00
206.380,39
5337
Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles
171.490,14
159.858,00
331.348,14
5338
Gerpinnes / Ham-Sur-Heure-Nalinnes / Montigny-Le-Tilleul / Thuin
522.634,11
0,00
522.634,11
5339
Brussel / Elsene Bruxelles / Ixelles
20.886,94
0,00
20.886,94
5340
Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean
20.886,94
0,00
20.886,94
5341
Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst Anderlecht / Sint-Gilles / Forest
62.830,01
0,00
62.830,01
5342
Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort
19.597,63
0,00
19.597,63
5343
Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre
61.540,69
0,00
61.540,69
5344
Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-Ten-Node Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-Ten-Noode
62.830,01
0,00
62.830,01
5345
Antwerpen
447.429,68
0,00
447.429,68
5346
Zwijndrecht
50.160,30
0,00
50.160,30
5347
Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle
118.293,01
0,00
118.293,01
5348
Kapellen / Stabroek
113.849,51
0,00
113.849,51
5349
Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint
415.586,00
0,00
415.586,00
5350
Essen / Kalmthout / Wuustwezel
142.211,97
0,00
142.211,97
5351
Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem
127.682,72
0,00
127.682,72
5352
Brasschaat
31.947,33
0,00
31.947,33
5353
Schoten
62.342,89
0,00
62.342,89
5354
Ranst / Zandhoven
135.010,63
0,00
135.010,63
5355
Brecht / Malle / Schilde / Zoersel
134.453,77
0,00
134.453,77
5356
Bornem / Puurs-Sint-Amands
71.858,81
0,00
71.858,81
5359
Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver
125.524,38
0,00
125.524,38
5360
Lier
73.044,69
0,00
73.044,69
5361
Berlaar / Nijlen
172.342,14
0,00
172.342,14
5362
Heist-op-den-Berg
285.763,17
0,00
285.763,17
5363
Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel
725.231,80
0,00
725.231,80
5364
Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar
589.447,77
0,00
589.447,77
5365
Herselt / Hulshout / Westerlo
134.292,65
0,00
134.292,65
5366
Geel / Laakdal / Meerhout
134.007,88
0,00
134.007,88
5367
Arendonk / Ravels / Retie
296.571,50
0,00
296.571,50
5368
Balen / Dessel / Mol
159.616,21
0,00
159.616,21
5369
Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar
197.501,75
0,00
197.501,75
5371
Lommel
278.688,63
0,00
278.688,63
5372
Hamont-Achel / Pelt
120.610,38
0,00
120.610,38
5373
Beringen / Ham / Tessenderlo
398.783,36
0,00
398.783,36
5375
Heusden-Zolder
162.635,39
209.743,44
372.378,83
5376
Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden
305.680,33
0,00
305.680,33
5377
Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer
211.365,15
0,00
211.365,15
5379
Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen
193.701,30
0,00
193.701,30
5380
Herstappe / Tongeren
365.233,56
0,00
365.233,56
5381
Bilzen / Hoeselt / Riemst
250.871,26
0,00
250.871,26
5382
Voeren
679.899,07
0,00
679.899,07
5383
Dilsen-Stokkem / Maaseik
249.929,00
0,00
249.929,00
5388
Leuven
287.930,16
0,00
287.930,16
5389
Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge
192.293,25
0,00
192.293,25
5391
Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek
113.355,78
0,00
113.355,78
5393
Herent / Kortenberg
217.554,46
0,00
217.554,46
5394
Aarschot
32.866,15
0,00
32.866,15
5395
Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen
101.976,99
0,00
101.976,99
5396
Diest / Scherpenheuvel-Zichem
144.999,01
0,00
144.999,01
5399
Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo
58.089,86
0,00
58.089,86
5400
Zaventem
105.543,67
0,00
105.543,67
5401
Kraainem / Wezembeek-Oppem
21.535,48
0,00
21.535,48
5402
Hoeilaart / Overijse
57.471,52
0,00
57.471,52
5403
Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode
36.092,25
0,00
36.092,25
5405
Bever / Galmaarden / Gooik / Herne / Lennik / Pepingen
148.657,84
0,00
148.657,84
5406
Dilbeek
84.108,09
0,00
84.108,09
5407
Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat
143.493,22
0,00
143.493,22
5408
Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel
155.777,61
0,00
155.777,61
5409
Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise
82.521,46
0,00
82.521,46
5410
Grimbergen
100.780,51
0,00
100.780,51
5411
Machelen / Vilvoorde
95.612,05
0,00
95.612,05
5412
Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst
85.875,20
0,00
85.875,20
5415
Gent
479.161,95
0,00
479.161,95
5416
Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate
168.249,41
0,00
168.249,41
5417
Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins
165.827,74
0,00
165.827,74
5418
Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele
93.274,03
0,00
93.274,03
5419
De Pinte / Gavere / Nazareth / Sint-Martens-Latem
115.589,17
0,00
115.589,17
5421
Assenede / Evergem
103.128,74
0,00
103.128,74
5423
Aalter
86.898,38
0,00
86.898,38
5424
Maldegem
189.875,49
0,00
189.875,49
5425
Kluisbergen / Kruisem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem
326.585,36
0,00
326.585,36
5426
Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm
138.782,06
0,00
138.782,06
5427
Ronse
152.328,99
0,00
152.328,99
5428
Geraardsbergen / Lierde
111.288,59
0,00
111.288,59
5429
Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem
76.196,96
0,00
76.196,96
5432
Sint-Niklaas
203.738,74
0,00
203.738,74
5433
Kruibeke / Temse
140.347,61
0,00
140.347,61
5434
Lokeren
278.738,23
0,00
278.738,23
5435
Hamme / Waasmunster
90.447,44
0,00
90.447,44
5436
Berlare / Zele
181.014,81
0,00
181.014,81
5437
Buggenhout / Lebbeke
66.461,93
0,00
66.461,93
5438
Laarne / Wetteren / Wichelen
124.609,71
0,00
124.609,71
5439
Denderleeuw / Haaltert
61.624,59
0,00
61.624,59
5440
Aalst
232.314,43
0,00
232.314,43
5441
Erpe-Mere / Lede
92.809,73
0,00
92.809,73
5442
Ninove
112.239,44
0,00
112.239,44
5443
Dendermonde
496.403,67
0,00
496.403,67
5444
Brugge
971.713,51
12.690,97
984.404,48
5445
Blankenberge / Zuienkerke
176.943,54
73.400,57
250.344,11
5446
Damme / Knokke-Heist
181.612,53
181.457,01
363.069,54
5447
Beernem / Oostkamp / Zedelgem
213.724,43
0,00
213.724,43
5448
Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene
529.368,93
0,00
529.368,93
5449
Oostende
525.884,15
21.562,70
547.446,85
5450
Bredene / De Haan
182.949,84
108.080,36
291.030,20
5451
Middelkerke
402.615,73
75.837,79
478.453,52
5452
Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout
297.264,70
0,00
297.264,70
5453
Hooglede / Izegem / Roeselare
343.109,44
0,00
343.109,44
5454
Dentergem / Ingelmunster / Meulebeke / Oostrozebeke / Wielsbeke
303.343,27
0,00
303.343,27
5455
Ledegem / Menen / Wevelgem
551.640,62
0,00
551.640,62
5456
Kortrijk / Kuurne / Lendelede
226.518,04
0,00
226.518,04
5457
Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem
207.092,56
0,00
207.092,56
5458
Deerlijk / Harelbeke
65.810,03
0,00
65.810,03
5459
Alveringem / Lo-Reninge / Veurne
130.433,07
0,00
130.433,07
5460
Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark
229.281,62
0,00
229.281,62
5461
De Panne / Koksijde / Nieuwpoort
339.538,94
383.275,56
722.814,50
5462
Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke
1.228.486,30
0,00
1.228.486,30
5853
Lanaken / Maasmechelen
388.745,65
433.467,77
822.213,42
5904
Beveren / Sint-Gillis-Waas / Stekene
201.674,37
0,00
201.674,37
5905
Beersel / Halle / Sint-Pieters-Leeuw
232.583,65
0,00
232.583,65
5906
Mechelen / Willebroek
336.983,93
0,00
336.983,93
5907
Hasselt / Zonhoven / Diepenbeek / Halen / Herk-de-Stad / Lummen
559.431,87
0,00
559.431,87
5908
Bertem / Huldenberg / Oud-Heverlee / Tervuren
107.732,44
0,00
107.732,44
5909
Genk / Zutendaal / As / Oudsbergen / Houthalen-Helchteren / Bocholt / Bree / Kinrooi
1.151.662,21
0,00
1.151.662,21
5910
Landen / Linter / Zoutleeuw / Hoegaarden / Tienen
257.022,06
0,00
257.022,06
5911
Deinze / Zulte / Lievegem
253.239,92
0,00
253.239,92
TOTAL - TOTAAL
50.647.290,48 EUR
5.037.678,46 EUR
55.684.968,94 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN