publié le 29 décembre 2020
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2021
22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2021
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne la dotation fédérale de base octroyée par l'Autorité fédérale à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour le fonctionnement de la police locale durant l'année 2020. Il fixe également le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base accordées aux zones de police pour l'année 2021.
La dotation fédérale de base est constituée de trois composantes : 1) la dotation fédérale de base strictu senso correspondant à l'application de la norme KUL propre à chacune des zones de police et à l'atténuation de l'effet de cette application par le mécanisme de la solidarité supra et intra-zonale, 2) la restauration progressive de la solidarité aux zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL et 3) le financement de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale ».
Les modalités de calcul de ces composantes s'établissent comme suit : Les montants attribués au titre de dotation fédérale de base strictu senso sont calculés au départ des montants théoriques de la subvention fédérale de base qui ont été définis pour chaque zone de police en annexe 1rede l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes (M.B. 13 août 2002).
Les modalités d'actualisation des montants portés par l'arrêté royal du 2 août 2002 sont les suivantes : Les montants sont adaptés dans un premier temps à l'évolution réelle de l'indice santé qui est calculée sur la dernière base annuelle disponible au moment de la confection du budget général des dépenses (en la circonstance décembre 2018). Les montants ainsi actualisés à la réelle évolution de l'indice santé sont dans une seconde phase augmentés par les taux de croissance prévisionnels respectivement prévus pour la progression de l'indice santé de 2018 à 2019 (1,7%) et de 2019 à 2020 (1,6%) par le Bureau du Plan, pour obtenir les montants pour l'année 2020.
En effet, à défaut, pour les circulaires budgétaires `Préfiguration du budget initial 2019 et des estimations pluriannuelles 2020 et 2021 - directives' et `Préfiguration de l'actualisation 2019, le budget initial 2020 et des estimations pluriannuelles 2021-2024 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui d'avoir précisé les paramètres d'inflation de l'indice santé pour les années 2019 et 2020, ce sont les prévisions établies par le Bureau du Plan à la date du 2 avril 2019 qui ont été retenues pour définir les évolutions de 2018 à 2019 et de 2019 à 2020.
En ce qui concerne plus particulièrement le mécanisme de solidarité interzonale inhérent à la dotation fédérale de base, c'est une part identique du montant cumulé restituée en 2018 aux zones de police qui leur est attribuée en 2020, actualisée suivant les règles précitées valant pour l'indexation de la dotation fédérale de base, comme cela a été précisé ci-dessus.
La dernière composante de la dotation fédérale de base résulte de l'application des dispositions de l'arrêté royal PJPol du 30 mars 2001 relatives à l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » (article XI.III.28). L'augmentation progressive de la composante de la dotation fédérale de base accordée à ce titre (en relation avec l'augmentation de l'allocation à raison des années de présence sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale du personnel en bénéficiant) ayant connu son terme en 2008, le montant attribué dans le cadre du présent arrêté est obtenu par la seule indexation du montant maximal précité.
Cette indexation repose sur le coefficient de liquidation moyen des rémunérations défini pour l'année 2020 par la circulaire budgétaire `Préfiguration de l'actualisation 2019, le budget initial 2020 et des estimations pluriannuelles 2021-2024 - directives', lequel coefficient est mis en rapport avec celui retenu en 2003, première année où la contrepartie de cette allocation a été intégrée à la dotation fédérale de base.
Le montant prévisionnel des trois composantes de la dotation fédérale de base 2020 s'établit à 729.390.960,24 EUR. A raison du calendrier de la confection du Budget de l'Etat fédéral, la définition des montants de la dotation fédérale de base de l'année X est effectuée sur base de l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X-2 et sur base d'une prévision de l'évolution de ce même indice durant l'année X-1 et l'année X. Les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de la dotation fédérale de base sont ensuite confrontées à l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X. Par ailleurs, et dans un souci d'éviter autant que possible une correction (négative) de l'indexation de la dotation fédérale de base de l'année 2020 par compensation sur la dotation fédérale de base de l'année 2021, le paiement de la dotation fédérale de base s'effectue pour l'année 2020, sous la forme d'avances mensuelles, à concurrence de 98 % d'un douzième des montants prévisionnels attribués aux zones de police au titre de dotation fédérale de base en 2019.
Le solde de la dotation fédérale de base pour l'année 2020 sera versé dès que les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de la dotation fédérale de base auront été confrontées à l'évolution effective de l'indice santé arrêté en décembre de l'année 2020.
Le ministre est habilité à libérer le solde de la dotation fédérale de base 2020 au cours de l'année budgétaire 2020.
En fonction de l'évolution réelle de l'indice santé, deux situations peuvent donc être rencontrées : a) Soit les facteurs retenus pour définir les montants attribués aux communes et zones de police pluricommunales au titre de dotation fédérale de base s'avèrent supérieurs à l'évolution réelle de l'indice santé.Le montant de la correction de l'indexation de la dotation fédérale de base (« négative ») est alors retenu sur la différence entre le montant prévisionnel de la dotation fédérale de base 2020 et les avances payées en 2020. Si, en raison d'une conjoncture particulièrement défavorable, le montant retenu ne devait pas suffire, d'autres mécanismes, telle que la compensation, seraient mis en oeuvre. b) Soit les facteurs retenus pour définir les montants attribués aux communes et zones de police pluricommunales au titre de dotation fédérale de base s'avèrent inférieurs à l'évolution réelle de l'indice santé.Le montant de la correction de l'indexation de la dotation fédérale de base (« positive ») est alors versé aux communes et zones de police pluricommunales, en complément de la différence entre les avances payées et le montant prévisionnel de la dotation fédérale de base 2020, au cours de l'année budgétaire subséquente, et dans la limite des crédits disponibles.
Les montants prévisionnels de la dotation fédérale de base calculés pour l'année 2020 conformément aux modalités explicitées ci-dessus, sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le projet d'arrêté prévoit, enfin, le montant des avances mensuelles relatives à la dotation fédérale de base qui seront versées aux zones de police pour l'année 2021. A la lumière des estimations de l'évolution de l'indice santé pour l'année 2021, les avances s'élèvent à 95% d'un douzième des montants fixés en annexe du présent arrêté.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN
22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2021 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 1er, 41 ter et 91/10 ;
Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 ;
Vu la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 ;
Vu la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 ;
Vu la loi du 30 octobre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2020 pub. 30/10/2020 numac 2020031626 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 ;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes ;
Vu l'arrêté royal du 11 décembre 2019 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2019 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 octobre 2020 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 novembre 2020 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - La dotation fédérale de base octroyée à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour l'année 2020
Article 1er.Pour l'année 2020, il est attribué à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, une dotation fédérale de base, dont le montant prévisionnel est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Les modalités d'indexation pour le montant estimé de la dotation fédérale de base visée à l'article 1er sont les suivantes.
Les deux premières composantes de la dotation fédérale de base sont actualisées sur la base de l'indice santé de décembre 2018 par rapport à l'indice santé de décembre 2001, et elles sont ensuite augmentées par les taux de croissance prévisionnels de l'indice santé pour l'année 2019 et l'année 2020, tels que prévus par le Bureau du Plan le 2 avril 2019, à savoir respectivement 1,7% et 1,6%.
Pour la première composante, le montant auquel cette indexation s'applique est le montant théorique de la dotation fédérale de base qui a été défini pour chaque zone de police en annexe 1rede l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes.
Pour la deuxième composante, le montant auquel cette indexation s'applique est la valeur cumulée de la restauration progressive de la contribution des zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL, au mécanisme de solidarité interzonale.
La troisième composante est indexée sur la base du coefficient de liquidation moyen pour 2020 tel que précisé dans la circulaire CC/430/2019/01 `Préfiguration de l'actualisation 2019, du budget initial 2020 et des estimations pluriannuelles 2021-2024 - directives', plus précisément 1,7069, par rapport au coefficient qui était valable en décembre 2001.
Le montant auquel cette indexation s'applique est le plafond atteint en 2008 pour cette composante, à savoir le montant double du montant initialement octroyé en 2003.
Art. 3.La dotation fédérale de base, visée à l'article 1, est payée en fonction du crédit disponible de 729.390.960,24 EUR.
Art. 4.§ . 1er. La dotation fédérale de base 2020 sera adaptée à l'évolution réelle de l'indice santé. § . 2. Le ministre est habilité à arrêter les montants définitifs de la dotation fédérale de base 2020 attribués aux communes et zones de police pluricommunales et à libérer le solde au cours de l'année budgétaire 2020. § . 3. Le ministre est habilité à effectuer la correction de l'indexation sur la dotation fédérale de base de l'année 2020, le cas échéant, au cours de l'année budgétaire subséquente, et dans la limite des crédits disponibles.
Art. 5.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du budget général des dépenses pour l'année 2020, programme 90.1, allocation de base 11.43.51.01. CHAPITRE II. - Le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyée à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour l'année 2021
Art. 6.Pour l'année 2021, il est attribué à la commune ou à la zone de police pluricommunale, selon le cas, et dans la limite des crédits disponibles, une avance mensuelle sur la dotation fédérale de base, à concurrence de 95 % d'un douzième des montants fixés en annexe du présent arrêté. CHAPITRE III. -Dispositions finales
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 8.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN
Annexe à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2021.
ZONE DE POLICE - POLITIEZONE
MONTANT PREVISIONNEL POUR 2020 EN EUROS
GERAAMD BEDRAG VOOR 2020 IN EURO
5267
Genappe/Nivelles
2.975.731,25
5268
Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize
2.269.314,45
5269
La Hulpe/Lasne/Rixensart
1.880.252,27
5270
Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain
1.580.217,15
5271
Wavre
2.089.812,82
5272
Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt
1.422.170,34
5273
Braine-l'Alleud
1.580.504,43
5274
Waterloo
1.574.125,24
5275
Ottignies-Louvain-La-Neuve
1.609.815,13
5276
Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies
2.127.800,65
5277
Liège
25.408.719,72
5278
Neupré/Seraing
4.917.802,15
5279
Herstal
2.282.272,12
5280
Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne
1.960.602,68
5281
Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé
3.468.187,75
5282
Flémalle
1.507.390,77
5283
Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz
3.290.906,98
5284
Ans/Saint-Nicolas
2.828.364,02
5285
Awans/Grâce-Hollogne
2.187.174,61
5286
Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme
1.889.153,87
5287
Jalhay/Spa/Theux
2.425.810,43
5288
Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt
3.618.094,58
5289
Dison/Pepinster/Verviers
5.366.359,13
5290
Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes
2.752.731,62
5291
Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)
2.973.573,89
5292
Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren
3.802.864,48
5293
Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges
1.714.500,18
5294
Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze
2.773.010,68
5295
Huy
1.712.073,00
5296
Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot
3.123.229,68
5297
Arlon/Attert/Habay/Martelange
3.884.137,89
5298
Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger
1.965.394,40
5299
Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton
3.515.392,60
5300
Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm
7.424.846,71
5301
Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre
5.849.115,61
5302
Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin
4.442.952,44
5303
Namur
8.150.501,97
5304
Eghezée/Gembloux/La Bruyère
1.954.158,24
5305
Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey
3.124.988,01
5306
Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville
2.431.284,54
5307
Sambreville/Sombreffe
1.893.344,76
5308
Jemeppe-Sur-Sambre
868.316,71
5309
Florennes/Walcourt
1.903.386,51
5310
Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois
1.998.972,87
5311
Couvin/Viroinval
2.040.056,56
5312
Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir
4.159.913,68
5313
Houyet/Rochefort
1.758.908,40
5314
Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze
2.716.027,33
5315
Cerfontaine/Doische/Philippeville
2.157.044,51
5316
Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai
6.672.221,71
5317
Mouscron
3.489.580,62
5318
Comines-Warneton
1.807.314,36
5319
Beloeil/Leuze-en-Hainaut
2.124.960,15
5320
Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq
1.636.724,24
5321
Bernissart/Péruwelz
2.501.147,71
5322
Ath
1.722.803,38
5323
Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines
2.546.914,09
5324
Mons/Quévy
8.873.487,74
5325
La Louvière
5.368.651,90
5326
Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly
2.547.666,37
5327
Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain
6.450.485,51
5328
Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies
4.256.271,98
5329
Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain
2.546.637,61
5330
Charleroi
20.268.132,71
5331
Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes
3.307.221,97
5332
Anderlues/Binche
2.603.659,80
5333
Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château
2.051.791,43
5334
Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance
2.592.769,50
5335
Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe
3.412.507,68
5336
Courcelles/Fontaine l'Evêque
2.871.171,80
5337
Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles
2.530.056,92
5338
Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin
2.608.892,82
5339
Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles
53.418.434,71
5340
Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean
14.059.209,22
5341
Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest
18.037.001,08
5342
Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort
10.417.830,05
5343
Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre
10.967.866,38
5344
Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode
16.741.080,70
5345
Antwerpen
46.432.824,89
5346
Zwijndrecht
847.812,46
5347
Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle
2.617.962,86
5348
Kapellen/Stabroek
1.560.853,83
5349
Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint
2.680.375,97
5350
Essen/Kalmthout/Wuustwezel
2.162.354,36
5351
Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem
3.319.806,60
5352
Brasschaat
1.700.199,85
5353
Schoten
1.507.882,53
5354
Ranst/Zandhoven
1.130.080,20
5355
Brecht/Malle/Schilde/Zoersel
3.008.566,49
5356
Bornem/Puurs-Sint-Amands
1.678.458,76
5359
Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver
2.513.281,64
5360
Lier
1.980.084,35
5361
Berlaar/Nijlen
1.343.906,00
5362
Heist-op-den-Berg
1.721.236,78
5363
Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel
1.890.050,52
5364
Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar
5.402.831,54
5365
Herselt/Hulshout/Westerlo
2.028.134,38
5366
Geel/Laakdal/Meerhout
3.244.433,22
5367
Arendonk/Ravels/Retie
1.803.801,30
5368
Balen/Dessel/Mol
2.956.067,31
5369
Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar
2.787.568,33
5371
Lommel
1.583.112,15
5372
Hamont-Achel/Pelt
1.945.009,82
5373
Beringen/Ham/Tessenderlo
2.860.392,10
5375
Heusden-Zolder
1.387.048,01
5376
Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden
2.731.322,65
5377
Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer
3.677.016,74
5379
Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen
2.418.790,14
5380
Herstappe/Tongeren
1.861.217,06
5381
Bilzen/Hoeselt/Riemst
3.303.979,65
5382
Voeren
834.730,56
5383
Dilsen-Stokkem/Maaseik
2.278.722,39
5388
Leuven
6.981.968,35
5389
Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge
1.748.964,06
5391
Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek
1.320.511,61
5393
Herent/Kortenberg
1.226.079,13
5394
Aarschot
1.455.146,78
5395
Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen
1.141.229,22
5396
Diest/Scherpenheuvel-Zichem
2.385.495,86
5399
Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo
1.115.113,24
5400
Zaventem
1.858.620,87
5401
Kraainem/Wezembeek-Oppem
1.130.201,34
5402
Hoeilaart/Overijse
1.395.730,20
5403
Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode
1.224.011,06
5405
Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen
1.612.654,62
5406
Dilbeek
1.715.981,36
5407
Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat
1.918.841,25
5408
Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel
3.077.655,32
5409
Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise
1.494.908,61
5410
Grimbergen
1.539.359,83
5411
Machelen/Vilvoorde
2.809.270,14
5412
Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst
1.555.627,16
5415
Gent
21.570.735,96
5416
Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate
2.964.292,24
5417
Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins
2.657.912,00
5418
Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele
2.431.771,30
5419
De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem
1.474.703,48
5421
Assenede/Evergem
1.996.478,09
5423
Aalter
1.329.660,03
5424
Maldegem
1.528.925,59
5425
Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem
3.073.453,14
5426
Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm
1.743.518,73
5427
Ronse
1.704.868,80
5428
Geraardsbergen/Lierde
1.832.986,71
5429
Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem
2.600.163,32
5432
Sint-Niklaas
4.250.293,75
5433
Kruibeke/Temse
2.286.210,77
5434
Lokeren
2.135.310,13
5435
Hamme/Waasmunster
1.345.280,28
5436
Berlare/Zele
1.932.402,58
5437
Buggenhout/Lebbeke
1.262.954,10
5438
Laarne/Wetteren/Wichelen
2.175.811,32
5439
Denderleeuw/Haaltert
1.681.290,67
5440
Aalst
4.946.115,80
5441
Erpe-Mere/Lede
1.924.024,82
5442
Ninove
1.901.666,93
5443
Dendermonde
2.708.317,42
5444
Brugge
8.838.968,97
5445
Blankenberge/Zuienkerke
1.738.610,20
5446
Damme/Knokke-Heist
3.152.895,36
5447
Beernem/Oostkamp/Zedelgem
3.270.357,61
5448
Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene
3.562.791,35
5449
Oostende
5.729.541,46
5450
Bredene/De Haan
1.661.929,29
5451
Middelkerke
1.344.542,86
5452
Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout
3.461.575,05
5453
Hooglede/Izegem/Roeselare
4.465.268,43
5454
Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke
1.904.909,84
5455
Ledegem/Menen/Wevelgem
3.355.436,36
5456
Kortrijk/Kuurne/Lendelede
5.668.235,85
5457
Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem
3.574.576,94
5458
Deerlijk/Harelbeke
1.442.001,34
5459
Alveringem/Lo-Reninge/Veurne
1.902.827,78
5460
Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark
3.091.035,27
5461
De Panne/Koksijde/Nieuwpoort
3.261.277,40
5462
Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke
8.103.946,62
5853
Lanaken/Maasmechelen
3.560.434,84
5904
Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene
4.145.172,20
5905
Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw
4.635.072,44
5906
Mechelen/Willebroek
6.160.148,31
5907
Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen
7.708.474,43
5908
Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren
1.973.413,73
5909
Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi
8.650.938,43
5910
Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen
4.121.273,58
5911
Deinze/Zulte/Lievegem
3.755.066,94
TOTAL - TOTAAL
729.390.960,24 EUR
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2020 portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyée pour l'année 2021.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN