22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne les organes stratégiques et autres, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant que les crédits prévus aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion et 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées aux indemnités de départ consécutives au changement de gouvernement du 25 novembre 2009, aux allocations familiales et aux indemnités de quelques excellences, ainsi qu'à l'indexation des rémunération d'octobre 2010;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 24 - SPF Sécurité sociale, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, pour couvrir les dépenses liées aux arriérés des primes de compétences auprès de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Considérant que les crédits prévus aux sections 12 - SPF Justice et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice;

Considérant que, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 31 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale, les allocations familiales pour le mois de décembre doivent être payées en décembre 2010 au lieu de janvier 2011;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice, 13 - SPF Intérieur, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 18 - SPF Finances, 33 - SPF Mobilité et Transports et 46 - SPP Politique scientifique, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées aux allocations familiales de décembre 2010;

Considérant que les crédits prévus au section 21 - Pensions, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées aux pensions à cause du dépassement de l'indice pivot en août 2010;

Considérant que les SPF et SPP susmentionnés doivent payer ces dépenses encore en 2010 et que les crédits disponibles ne suffisent pas;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 29.875.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET