22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 40, § 3, remplacé par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer;

Vu l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 novembre 2010;

Vu l'avis n° 48.923/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Arrête :

Article 1er.L'article 39 de l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1994, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 39.§ 1er. L'importation de biens visés par l'article 40, § 1er, 1°, d, du Code a lieu en franchise de la taxe, moyennant le respect des conditions prévues aux articles 1er à 3 et des conditions suivantes.

Outre les mentions prévues à l'article 9, la déclaration d'importation doit, dans le cas où l'importation de biens est suivie d'une livraison exemptée de ces biens en vertu de l'article 39bis, alinéa 1er, 1° et 4°, du Code, indiquer le numéro d'identification à la T.V.A. attribué dans un autre Etat membre au client à qui les biens sont livrés par le destinataire conformément à l'article 39bis, alinéa 1er, 1°, du Code, ou le numéro d'identification à la T.V.A. attribué au destinataire dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert conformément à l'article 39bis, alinéa 1er, 4°, du Code.

En outre, à la demande des autorités compétentes, le destinataire est tenu de fournir au moment de la déclaration d'importation, la preuve que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés à partir de la Belgique vers un autre Etat membre. § 2. Le Ministre des Finances ou son délégué règle les modalités d'application du présent article. » .

Art. 2.Le présent arrêté transpose l'article 1er, point 3, de la Directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude liée aux importations.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 3 juillet 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1969 pub. 02/05/2013 numac 2013000278 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 03/07/1969 pub. 11/04/2016 numac 2016000216 source service public federal interieur Code de la taxe sur la valeur ajoutée Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer, Moniteur belge du 4 décembre 2009;

Arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition;

Arrêté royal du 20 juin 1994, Moniteur belge du 20 juillet 1994;

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.