22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Vacances annuelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national des Vacances annuelles;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juillet 2009;

Sur la proposition de la ministre de l'Emploi, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des Vacances annuelles est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, la Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

Avenant au contrat d'administration 2006-2008 de l'Office national des Vacances annuelles En exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale et en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

En exécution de l'article 8 de l'arrêté royal précité;

Suite à l'approbation par le Conseil des Ministres de la proposition des ministres de tutelle pour les institutions publiques de sécurité sociale de prolonger les contrats d'administration 2006-2008 de ces institutions jusqu'à 2009;

Vu le contrat d'administration 2006-2008 entre l'Etat belge et l'Office national des Vacances annuelles;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office national des Vacances annuelles émis le 26 août 2008;

L'avis émis par les syndicats dans la réunion du Comité de concertation de base de l'Office national des Vacances annuelles le 4 septembre 2008;

L'approbation par le Comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles le 10 septembre 2008;

Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil de Ministres le 3 juillet 2009;

Le présent avenant au contrat d'administration 2006-2008 de l'Office national des Vacances annuelles est présenté à la Ministre de l'Emploi.

Pour la période du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009, il est convenu ce qui suit : Entre l'Etat belge, représenté par : Madame J. MILQUET, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Monsieur M. WATHELET, Secrétaire d'Etat au Budget et Madame I. VERVOTTE, Ministre de la Fonction publique Et l'Office national des Vacances annuelles, institution publique de sécurité sociale dont le siège est situé à 1050 Bruxelles, rue des Champs Elysées 12, représenté par : les gestionnaires ayant voix délibérative tels que désignés par le Comité de gestion, Madame A. VAN LAER, Monsieur E. VAN LANCKER en remplacement de R. DE LEEUW dont il a achevé le mandat à partir du 1er août 2006, Monsieur G. DENUDT, Madame S. SLEGERS en remplacement de Monsieur P. DERUYCK à partir du 13 février 2007, Messieurs I. VAN DAMME et C. VAN PETEGHEM ainsi que par l'administrateur général, Monsieur L. VANNESTE et l'administrateur général adjoint le Docteur A. GASPARD. En ce qui concerne la période 2006-2008 les conclusions suivantes peuvent être tirées en vue de la prolongation du contrat d'administration en 2009 : Engagements à charge de l'Office national : Sauf exception formelle, les articles inscrits dans le contrat d'administration 2006-2008 restent d'application.

L'ONVA s'engage à réaliser les objectifs et les projets encore d'actualité ou non terminés au 31 décembre 2008.

Les objectifs et les projets inscrits dans le contrat d'administration 2006-2008 sont reconduits jusqu'au 31 décembre 2009 sauf : - cinq objectifs qui sont atteints; - deux projets qui sont terminés; - quatre objectifs dont les normes devraient être adaptées afin d'être réactualisées; - un objectif et deux projets dont les dates butoirs doivent être réactualisées. 1. Cinq objectifs sont atteints : O 10.2 Mettre en oeuvre des pouvoirs de contrôle sur l'ensemble des problèmes concernant les vacances annuelles, tant pour les ouvriers que les employés, tant pour les vacances légales qu'extra-légales.

O 13.8. Préparer pour la fin 2006 une analyse et des propositions visant à récupérer les frais découlant de la gestion des dossiers "saisies".

O 13.9. Participer activement à l'informatisation de la transmission des données relatives aux soldes des créances fiscales à saisir sur les allocations sociales en vue de faire développer par le SPF Finances des solutions informatiques adéquates.

O 18.1. Réaliser des enquêtes de satisfaction sur base d'un échantillon de 0,5 % des travailleurs dépendant de l'ONVA-caisse, choisis aléatoirement.

O 18.3. Réaliser une enquête de satisfaction auprès des utilisateurs de données du régime vacances annuelles dans le réseau de la sécurité sociale. 2. Deux projets de modernisation sont terminés : O 20.3. Voice over IP (VoIP).

O 21.3. Projet E-Government : attestophone et attestoweb. 3. Les normes de performance devraient être adaptées pour les quatre objectifs suivants : O 8.1. Assurer la répartition des montants affectés au secteur des vacances annuelles entre les différentes Caisses de vacances en vue du financement du paiement du pécule de vacances et ce, dans le courant du jour ouvrable qui suit leur réception.

Indicateur : Tableau des dates de réception et de répartition des avances ONSS. Norme : Le premier jour ouvrable bancaire suivant la date de la réception dans 95 % des cas (en lieu et place de 98 % des cas).

O 13.2. Payer un pécule de vacances globalisé au travailleur qui a été sous contrat chez plusieurs employeurs et/ou qui a bénéficié d'une prime payée par un fonds social en tenant compte de toutes ses prestations.

Indicateur : Comparaison du nombre des comptes de vacances soldés (total ou partiel) par rapport au nombre total des paiements effectués (sur base du nombre des extraits de compte envoyés) au dernier paiement de juin.

Norme : Maximum 8 % (au lieu de 10 %) de paiements en plus par rapport au nombre de comptes de vacances soldés.

O 13.4. Payer les pécules de vacances aux travailleurs entre le premier jour ouvrable qui suit le 1er mai et le dernier jour ouvrable qui précède le 30 juin et ce à la même période que les années précédentes, sauf en cas de demande explicite et motivée de l'employeur ou en cas de changement d'emploi.

Indicateur : Rapport, après le dernier paiement du mois de juin, sur le fait que toutes les prestations sans blocage paiement ont été correctement valorisées et payées (comptes soldés totalement ou partiellement).

Norme : Au 30 juin maximum 2 % (au lieu de 1 %) de comptes non soldés et maximum 1 % de comptes soldés partiellement.

O 13.5. Promouvoir les modes de paiement les plus sûrs.

Indicateur : ? liste des actions menées pour favoriser le paiement sur compte bancaire; ? nombre de paiements par type (virement ou chèque) et pourcentage.

Norme : Au 30 juin au moins 70 % (au lieu de 60 %) de paiements par virement bancaire par rapport à la totalité des paiements. 4. Un objectif et deux projets pour lesquels les dates doivent être réactualisées. O 11.2. Formaliser la dernière partie "remise en route" du Business Continuity Plan complétant ainsi le Disaster Recovery Plan existant avant la fin 2009.

O 21.2. Projet E-government : la consultation des données par l'ouvrier.

O 22.2. Dossier de la force probante URUK. L'usage des tableaux de bord relatif aux objectifs précités sera prolongé en 2009.

Engagements à charge de l'Etat belge : Les engagements à charge de l'Etat belge sont maintenus pour l'année 2009.

Mme J. MILQUET, Ministre de l'Emploi Mme I. VERVOTTE, Ministre de la Fonction publique M. WATHELET, Secrétaire d'Etat au Budget A. VAN LAER, administrateur E. VAN LANCKER, administrateur G. DENUDT, administrateur S. SLEGERS, administrateur I. VAN DAMME, administrateur C. VAN PETEGHEM, administrateur L. VANNESTE; administrateur général Dr A. GASPARD, administrateur général adjoint