22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocation de Chômage;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 juillet 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire de Paiement des Allocation de Chômage est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, la Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

CONTRAT D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE 2006-2008 ENTRE L'ETAT FEDERAL BELGE ET LA CAISSE AUXILIAIRE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE Institution publique de sécurité sociale Avenant portant sur sa prolongation en 2009 AVENANT 2009 AU CONTRAT D'ADMINISTRATION 2006-2008 Vu la décision du Conseil des Ministres du 11 juillet 2008 concernant la prolongation pour l'année 2009 des contrats d'administration 2006-2008 des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale et en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension;

Vu le contrat d'administration 2006-2008 entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage approuvé par arrêté royal du 19 juillet 2006 et publié au Moniteur belge du 22 septembre 2006;

Vu l'avis du Comité de concertation de base du 30 septembre 2008;

Vu l'accord du Comité de gestion donné en date du 2 octobre 2009;

Vu le contrôle de coordination et de cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale effectué par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 avril 1997;

Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil des Ministres le 17 juillet 2009;

Il est convenu ce qui suit pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 entre, d'une part, L'Etat belge, représenté par Mme Joëlle Milquet, Ministre de l'Emploi, par Mme Inge Vervotte, Ministre de la Fonction publique et par M. Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat au Budget Et, d'autre part, La Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage représenté par Mmes Van Laer, Slegers et Dejonghe et par MM. X. Verboven, Buysse, Van Lancker, membres du Comité de Gestion, délégués à cet effet, et par M. J-M. Vandenbergh, administrateur général, assisté par M. L. Meerkens, administrateur général adjoint.

Dénommée ci-après « La CAPAC » : Sauf modification explicite reprise dans le présent avenant, les articles du contrat 2006-2008 restent d'application.

L'annexe 1re du présent avenant reprend les nouveaux projets que la CAPAC s'engage à faire aboutir au 31 décembre 2009.

L'annexe 2 du présent avenant fournit le budget 2009 nécessaire à la réalisation des engagements et projets repris ci-après.

Article 9.Diminution de la proportion de C51 par rapport aux dossiers introduits L'article 9 est complété par : « La CAPAC s'engage à limiter à 12 % le nombre de C51 par rapport au nombre total de dossiers introduits. »

Article 10.Diminution des demandes de délai complémentaire (article 92, § 5) L'article 10 est complété par : « La CAPAC s'engage à limiter à 8 % le nombre de demandes de délai supplémentaire par rapport au nombre total de dossiers introduits. »

Article 11.Traitement du courrier reçu dans les meilleurs délais L'article 11 est complété par : « La CAPAC s'engage à traiter le courrier entrant des assurés sociaux destinés à leur dossier admissibilité dans les 10 jours ouvrables qui suivent leur réception par la CAPAC. »

Article 12.Introduction des dossiers à l'ONEm dans les délais réglementaires L'article 12 est complété par : « La CAPAC s'engage à limiter à 5 % le nombre de dossier pour lesquels l'impossibilité de recueillir les renseignements nécessaires auprès de l'assuré social a conduit à leur introduction tardive auprès de l'ONEm. »

Article 13.Traitement des cartes d'allocations C2 dans les meilleurs délais L'article 13 est complété par : « La CAPAC s'engage à traiter les cartes d'allocations C2 dans les 5 jours ouvrables qui suivent leur réception par le bureau de paiement idoine. »

Article 15.Dossiers non payés 90 jours après leur création L'article 15 est complété comme suit : « La CAPAC s'engage à réduire à 15 % le nombre de dossiers non payés 90 jours après leur création. »

Article 19.Diminution proportionnelle du nombre et du montant des paiements éliminés par l'ONEM (C12) L'article 19 est complété comme suit : « Nonobstant les difficultés rencontrées lors de l'implémentation des différentes phases du projet DMFA et e-governement et nonobstant également la complexification croissante de la législation sur le chômage, la CAPAC s'engage néanmoins à atteindre les résultats repris ci-après :

% du montant total des éliminations lors de la dernière période de 12 mois d'introduction dont le cycle de vérification est terminée

0,260 %

% du nombre total des éliminations lors de la dernière période de 12 mois d'introduction dont le cycle de vérification est terminée

0,410 %

% du montant des éliminations acceptées lors de la dernière période vérifiée de 12 mois définitifs

0,050 %

% du nombre des éliminations acceptées lors de la dernière période vérifiée de 12 mois définitifs

0,090 %

Article 20.Diminution proportionnelle du nombre et du montant des paiements rejetés par l'ONEM (C13) L'article 20 est complété comme suit : « Nonobstant les difficultés rencontrées lors de l'implémentation des différentes phases du projet DMFA et e-governement et nonobstant également la complexification croissante de la législation sur le chômage, la CAPAC s'engage néanmoins à atteindre les résultats repris ci-après :

% du montant total des rejets lors de la dernière période de 12 mois d'introduction dont le cycle de vérification est terminée

0,550 %

% du nombre total des rejets lors de la dernière période de 12 mois d'introduction dont le cycle de vérification est terminée

2,7 %

% du montant des rejets acceptés lors de la dernière période vérifiée de 12 mois définitifs

0,210 %

% du nombre des rejets acceptés lors de la dernière période vérifiée de 12 mois définitifs

1,650 %

Article 22.Récupérations des allocations L'article 22 est complété comme suit : « La CAPAC s'engage à rendre opérationnelle la norme relative à la rapidité des récupérations qui aura été fixée en 2008. »

Article 23.Allocations irrécupérables L'article 23 est complété comme suit : « La CAPAC s'engage à fixer une norme relative aux allocations irrécupérables ».

Article 44.Accueil téléphonique L'article 44 est complété comme suit : « La CAPAC s'engage à réaliser une nouvelle enquête sur l'accessibilité téléphonique de ses bureaux de paiement et à fixer une norme à atteindre lors du prochain contrat pour cette accessibilité. »

Article 45.Amélioration des temps d'attente au guichet L'article 45 est complété comme suit : « La CAPAC s'engage à poursuivre l'installation de nouveaux systèmes informatiques de distribution de tickets dans 4 bureaux de paiement supplémentaires. » Signé le 22 décembre 2009.

Pour la CAPAC

Pour l'Etat

Le président du Comité de Gestion, M. Xavier VERBOVEN Les représentants des travailleurs délégués par le Comité de Gestion, Mme Ann VAN LAER Mme Sabine SLEGERS M. Eddy VAN LANCKER Les représentants des employeurs délégués par le Comité de Gestion, Mme Monica DEJONGHE M. Bart BUYSSE L'Administration générale, M. Jean-Marc VANDENBERGH M. Luk MEERKENS

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

ANNEXE 1re Nouveaux projets 2009 1.1. Enquête de satisfaction des assurés sociaux Dans le cadre de sa démarche qualité, la CAPAC souhaite connaître la perception qu'a de ses prestations ses principaux clients, à savoir les assurés sociaux.

La CAPAC réalisera en 2009 une étude de faisabilité en vue, ultérieurement, de procéder à une enquête destinée à mesurer le taux de satisfaction de ses assurés sociaux. 1.2 Amélioration des processus de support Dans un souci d'améliorer son fonctionnement interne, la CAPAC souhaite formaliser une série déterminée de processus de support et de les décliner en procédures.

La CAPAC modélisera et déclinera en procédures deux grands processus de support au cours de l'année 2009. 1.3 Informatique décisionnelle La CAPAC désire moderniser ses outils de gestion et de rapportage.

Pour ce faire, la CAPAC réalisera en 2009 une étude des besoins et des caractéristiques techniques. 1.4. Informatisation du traitement des cartes d'allocations C2 La CAPAC souhaite optimiser ses processus de paiement des allocations de chômage. Dans ce cadre, la CAPAC réalisera en 2009 l'informatisation partielle du traitement des cartes d'allocations C2. 1.5. Traitement des plaintes La CAPAC souhaite développer, lancer et implémenter un système standardisé et centralisé de gestion des plaintes. De cette manière, la CAPAC entend améliorer encore la qualité de son fonctionnement et de son service. 1.6. CRM La CAPAC souhaite développer un système de « Customer Relationship Management ». Une étude sera réalisée en 2009 pour planifier le lancement et l'implémentation d'un CRM. 1.7 Gestion des commande et des achats Dans le cadre de la modernisation de ses services de support, la CAPAC souhaite implémenter et utiliser un nouvel logiciel de gestion des stocks, des commandes et des achats.

ANNEXE 2 Budget 2009 Le Conclave budgétaire réuni le 23 octobre 2008 a abouti aux instructions concernant les enveloppes de gestion mises à disposition des Institutions Publiques de Sécurité Sociale pour l'exécution de leur contrat d'administration 2006-2008 dont les termes sont prolongés pour l'exercice 2009 :

Dépenses 2009 autorisées après adaptation de l'index

Dépenses en personnel

28.696.159

Frais de fonctionnement et d'investissements.

4.864.730

Immeuble

1.981.380

Total dépenses de gestion (immeuble inclus)

35.542.269

Il convient de rappeler que des enveloppes supplémentaires avaient été accordées à la Caisse à partir de l'exercice 2007 pour les dépenses du personnel (upgrade de l'effectif) et pour les investissements immobiliers respectivement pour des montants de : - personnel : euro 401.800 (2007), euro 947.300 (2008) et euro 941.900 (2009) non indexés; - immeuble : euro 1.001.000 (2007), euro 701.000 (2008) et euro 387.000 (2009) non indexés.