22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, situées sur le territoire de la commune de Bruges, nécessaires pour le réaménagement et l'élargissement de la gare de formation à Zeebruges, autorisant dans ce cadre la suppression du passage à niveau n° 5 à Zwankendamme sur la ligne ferroviaire 51A moyennant la construction d'un pont et l'aménagement d'une piste cyclable vers le passage à niveau n° 4 à Lissewege et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires, situées sur le territoire de la commune de Bruges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service et des environs;

Considérant que la gare de formation de Zeebruges ne convient pas pour le traitement des trafics portuaires actuels et futurs parce que sa capacité n'est pas assez grande et que l'emplacement de la ligne 51A au milieu du faisceau de voies gêne l'exploitation;

Considérant que la construction d'un nouveau faisceau de voies à Zwankendamme, la rénovation du faisceau à Zeebruges et le détournement de la ligne ferroviaire 51A Bruges-Zeebruges est la manière indiquée à résoudre les problèmes existants;

Considérant que la construction du nouveau faisceau à Zwankendamme implique l'aménagement d'un merlon de terre entre le faisceau et le centre du village de Zwankendamme et implique forcément que le passage à niveau n° 5 de la ligne 51A à Zwankendamme doit être supprimé aussi que l'arrêt de Zwankendamme;

Considérant que, la construction d'un pont au-dessus de la ligne 51A et l'aménagement d'une piste cyclable longeant cette ligne entre ce pont et le passage à niveau n° 4 à Lissewege, constituent, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 5;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans des travaux ZEB10603WG01 et ZEB10603WG02 permet de réaliser la rénovation du faisceau à Zeebruges, la construction du faisceau à Zwankendamme et le détournement de la ligne 51A Bruges-Zeebruges, aussi bien que la construction d'un pont au-dessus de la ligne 51A et l'aménagement d'une piste cyclable longeant cette ligne et d'un merlon de terre;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan ZEB10603TG01 et situées sur le territoire de la commune de Bruges;

Considérant que le début des travaux est prévu pour octobre 2010 et que les nouvelles installations doivent être mises en service début 2016 et, par conséquent, que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est indispensable;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis et le fait que toutes les objections introduites aient pu être réfutées ou, le cas échéant, aient pu être réglées avec le maintien des parcelles à prendre en possession comme indiqué dans ces plans;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour le réaménagement et l'élargissement de la gare de formation à Zeebruges, y compris la construction du faisceau de voies à Zwankendamme et le détournement de la ligne ferroviaire 51A, tronçon Bruges-Zeebruges, aussi bien que pour la construction d'un pont au-dessus de cette même ligne ferroviaire et pour l'aménagement d'une piste cyclable longeant cette ligne ferroviaire entre ce pont et le passage à niveau n° 4 à Lissewege et d'un merlon de terre, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Bruges et reprises au plan ZEB10603TG01, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 5 de la ligne ferroviaire 51A à Zwankendamme dans le cadre de la construction du faisceau de voies à Zwankendamme et moyennant la construction d'un pont au-dessus de cette même ligne et l'aménagement d'une piste cyclable longeant cette ligne entre ce pont et le passage à niveau n° 4 à Lissewege, tel qu'indiqué aux plans des travaux n° ZEB10603WG01 et ZEB10603WG02 annexés au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Pour la consultation du tableau, voir image