22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la poursuite des barèmes applicables aux jeunes ouvriers (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la poursuite des barèmes applicables aux jeunes ouvriers.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 2 février 2009 Poursuite des barèmes applicables aux jeunes ouvriers (Convention enregistrée le 25 juin 2009 sous le numéro 92681/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.Compte tenu de la période de formation nécessaire aux jeunes ouvriers, et en vue de faciliter l'intégration des jeunes sur le marché du travail, le salaire minimum pour les ouvriers mineurs d'âge est affecté d'un système de dégressivité.

Art. 3.L'ouvrier ou ouvrière mineur(e) d'âge peut prétendre au salaire normal de l'ouvrier ou ouvrière adulte de la catégorie professionnelle à laquelle il (elle) appartient, s'il (elle) fournit en quantité et en qualité le même travail.

Art. 4.Dans le cas où l'article 3 n'est pas d'application, le salaire de l'ouvrier ou ouvrière mineur(e) d'âge se calcule sur base du salaire horaire minimum pratiqué en fait dans l'entreprise pour l'ouvrier ou l'ouvrière adulte exerçant la même fonction que celle de l'intéressé(e) réduit aux pourcentages ci-après : - 18 ans : 100 p.c. - 17 1/2 ans : 95 p.c. - 17 ans : 90 p.c. - 16 1/2 ans : 85 p.c. - 16 ans : 80 p.c.

Les augmentations barémiques s'opèrent semestriellement et en principe le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET