publié le 30 décembre 2009
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2009024495
- pub.
- 30/12/2009
- prom.
- 22/12/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/12/22/2009024495/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 6, §§ 1er, a), et 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques;
Considérant la Directive 2009/159/CE de la Commission du 16 décembre 2009 modifiant la Directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d'adapter son annexe III au progrès technique;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que la Directive 2009/159/CE de la Commission du 16 décembre 2009 modifiant la Directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d'adapter son annexe III au progrès technique, doit être transposée au plus tard pour le 31 décembre 2009;
Considérant qu'après cette date, en cas de non-transposition de cette directive, les restrictions imposées pour certaines substances ne seront plus d'application et que cela pourrait présenter un risque pour la santé publique;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.A l'annexe, chapitre III, deuxième partie, de l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, modifiée par les arrêtés royaux des 20 février 2003, 25 novembre 2004, 22 décembre 2005, 15 septembre 2006, 11 décembre 2007, 12 mars 2008, 9 février 2009 et 29 août 2009, pour les numéros d'ordre 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 44, 48, 49, 50, 55 et 56, dans la colonne « g » intitulée « Date jusqu'à laquelle la substance peut être utilisée », la date du « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2010 ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.
ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Santé publique, absente : M. DAERDEN, Ministre des Pensions et des Grandes Villes