22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2003 d'une intervention financière à charge du «*****» aux zones de police **** pour la promotion du recrutement et la **** du personnel présent

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de **** et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions ****, émis en date du 28 mai 2003;

Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé du 22 septembre 2003;

Considérant que le rôle de Capitale européenne de **** doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens;

Considérant que les zones de police de la Région de ****-**** doivent pouvoir rapidement disposer des moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle;

Considérant que l'un de ces moyens consiste à promouvoir l'engagement de nouveaux membres du personnel au sein des zones de police et à y conserver le personnel en place;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 octobre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2003, une intervention financière d'un montant maximum de 4.500.000 euro est octroyé pour l'ensemble des zones de police de la **** ****-**** (code 5339, 5340, 5341, 5342, 5343 et 5344), leur permettant de concrétiser les mesures statutaires relatives à la promotion au recrutement de nouveaux membres du personnel et à la **** du personnel concerné visé aux articles XI.****.28bis et XI.****.28****, ****, inséré par l'arrêté royal du 3 février 2004 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police.

Art. 2.Les dépenses pour lesquelles une intervention financière est accordée concernent uniquement le **** qui découle de l'exécution des mesures visées à l'article 1er.

Aux fins de déterminer le **** de l'allocation visée par l'article XI.****.28bis ****, est soustrait le coût hypothétique de l'allocation visée par l'article XI.****.28 ****.

Art. 3.L'intervention financière est versée trimestriellement, dans les limites des crédits disponibles, sur le compte bancaire de la zone de police sur base de l'introduction d'une créance rédigée par le comptable spécial de la zone et adressée à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du S.P.F Intérieur.

La créance dont question ci-dessus est détaillée par mesure et y sont jointes les pièces justificatives qui seront fournies à cette fin par le secrétariat social ****.

Art. 4.Lorsque le membre du personnel ne respecte pas l'engagement visé à l'article XI.****.28****, la zone de police rembourse l'intervention financière perçue dans le cadre du présent arrêté à raison de cet engagement.

Art. 5.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement sur le budget général des dépenses 2003 et en ordonnancement à partir du budget 2004.

Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter, à tout moment et au sein des zones de police toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention ont été respectées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 22 décembre 2003.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. ****