22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les Fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 22 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour l'entretien du textile Convention collective de travail du 29 octobre 2002 Modification de la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun (Convention enregistrée le 11 décembre 2002 sous le numéro 64737/CO/110)

Article 1er.L'article 14 de la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, coordonnant les statuts du fonds commun enregistrée le 27 août 2001 sous le numéro 58659/CO/110, sera remplacé par : « La cotisation des employeurs est fixée pour les années 2001, 2002 et 2003 à : - 1,75 p.c. des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans l'entreprise et qui ressortissent à la Commission paritaire pour l'entretien du textile : 1,00 p.c. destinés au fonctionnement du fonds commun; 0,25 p.c. en exécution de l'article 3, 4o concernant la prépension; 0,40 p.c. destinés aux personnes appartenant aux groupes à risque et aux personnes concernées par un plan d'accompagnement, formation et l'emploi; 0,10 p.c. destinés au paiement des allocations complémentaires dues aux travailleurs licenciés à partir de l'âge de 53 ans, octroyées tel que prévu dans la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur des travailleurs âgés licenciés (Convention enregistrée le 27 août 2001 sous le numéro 58661/CO/110).

Si la cotisation patronale de 0,25 p.c. destinée à la prépension et celle de 0,10 p.c. destinée au paiement des allocations complémentaires dues aux ouvriers et ouvrières licenciés, à partir de l'âge de 53 ans, est insuffisante pour couvrir les dépenses, la cotisation sera augmentée afin de couvrir les dépenses. Si, par contre, les réserves du fonds commun excèdent la limite fixée par le conseil d'administration, la cotisation patronale sera diminuée. »

Art. 2.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2003.

Sa validité est la même que prévue à l'article 4 de la convention collective de travail mentionnée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE