22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 8 juillet 2002 Barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de la Flandre orientale (Convention enregistrée le 26 août 2002 sous le numéro 63776/CO/111) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, établis dans la Flandre orientale.

Elle ne s'applique pas aux entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, ni à Alcatel-Bell Telephone S.A., Philips S.A., Volvo Cars Gent S.A. et Volvo Europa Truck S.A., ni aux entreprises visées à l'article 4, point 5, de la convention collective de travail du 16 juin 1997, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour la province de la Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 novembre 2001 (Moniteur belge du 28 décembre 2001).

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par « ouvriers » : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités particulières

Art. 2.Les parties conviennent de supprimer la convention collective de travail des 31 mars et des 17 mai 1999, relative au barème minimum du secteur du métal du Pays de Waes, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 novembre 2001 (Moniteur belge du 12 décembre 2001) et la convention collective de travail du 10 décembre 2001 concernant la conversion du barème minimum dans le secteur du métal du Pays de Waes en euro, enregistrée au Greffe sous le numéro 61382/CO/111 (arrêté royal du 25 septembre 2002, Moniteur belge du 13 novembre 2002).

Art. 3.Le champ d'application de la convention collective de travail du 16 juin 1997, relative au barème minimum dans le secteur du métal pour la province de la Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 novembre 2001 (Moniteur belge du 28 décembre 2001) et de la convention collective de travail du 10 décembre 2001, relative à la conversion du barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques de la province de la Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, en euro, enregistrée au Greffe sous le numéro 62106/CO/111 est étendue à l'entière province de la Flandre orientale, à l'exception des entreprises exclues, citées à la convention collective de travail pour la province de Flandre orientale et des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 8 juillet 2002.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE