22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999 et 22 août 2002 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 2 juillet 2003;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé formulée le 7 juillet 2003;

Vu l'avis du Conseil général, donné le 7 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal doit régulariser les tarifs effectivement appliqués depuis le 1er mai 2003; ces tarifs sont appliqués conformément à la décision du Comité de l'assurance formulée le 7 avril 2003 et sont utilisés pour établir les prévisions budgétaires;

Vu l'avis n° 36. 266/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7novies, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, les mots « aux rubriques I et II » sont insérés entre les mots « visés » et « à l'article 7 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE