22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif à la désignation des membres de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 15;

Vu l'avis de la commission des jeux de hasard, donné le 6 décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 décembre 2000;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions relatives à la liste des jeux de hasard autorisés et à leurs règles de fonctionnement, aux règles relatives au fonctionnement et à la gestion des établissements de jeux de hasard de classe II et III ainsi qu'aux modalités des demandes d'obtention des licences de classe B, C et E, et à la forme de celles-ci, entreront en vigueur pour le 1er janvier 2001 et qu'il est, par conséquent, indispensable pour obtenir un système cohérent et permettre le contrôle de ces dispositions réglementaires de procéder, de manière concomitante, à la désignation des membres de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi. D'autant que l'actuelle réforme des polices n'a pas prévu de police spécifique des jeux de hasard;

Considérant que le législateur a estimé qu'il y avait lieu de mettre un terme à la prolifération intolérable des établissements de jeux de hasard et à l'ambiguïté qui s'est installée à leur sujet;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi : M. Etienne Marique, M. Claude Marot, M. Claude Gillard, M. Roger Van Geyt, Mme Gerda Moors, M. Jean-Marie Prevost, M. Henri De Greef, Mme Katia Demeyer, M. Robert Geurts, Mme Michèle Belot, M. Herman Voorhof, M. Jérôme Glorie, M. Philippe Rosseel, M. Erwin Hertens, M. Geert Dobbelaere et Mme Aleth Gros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET