22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 27 mars 1969, 2 décembre 1982, 18 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 août 1991 et par la loi du 5 août 1992;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 13 juillet 1998 et 23 décembre 1998;

Vu l'avis du Conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets, donné le 9 mai 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2000;

Vu l'avis motivé du comité de négociation pour les services de police, donné le 24 novembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 2 décembre 1998 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effects le 1er décembre 2000.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE