22 AVRIL 2012. - Arrêté royal renouvelant le mandat d'un vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, les articles 8 et 9, modifiés par la loi du 28 juin 1984;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le mandat de vice-président du Conseil d'Enquête économique pour Etrangers de M. J.-M. LA ****, vice-président honoraire du tribunal de commerce de ****, est renouvelé pour un terme de six ans.

Art. 2.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 22 avril 2012.

**** **** le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. ****