22 AVRIL 2010. - Arrêté royal déterminant les modalités et la nature des inscriptions pouvant être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la Banque-Carrefour des Entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2009;

Vu l'avis 47.829/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des P.M.E. et des Indépendants et de Notre Ministre pour l'Entreprise, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « carte d'identité électronique » : la carte électronique, visée par les articles 6 et suivants de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.2° « token citoyen » : carte contenant une liste de codes personnels, pouvant être obtenue après enregistrement sur le portail fédéral.Il permet un accès aux services en ligne sécurisé proposés par des services publics ou institutions. 3° « entreprise inscrite en qualité d'entreprise non commerciale de droit privé » : entreprise inscrite au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise non commerciale de droit privé, conformément à l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant sur les modalités d'inscription des entreprises non commerciales de droit privé dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Art. 2.§ 1er. Les entreprises sont habilitées à inscrire, modifier ou radier, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, les données suivantes les concernant : 1° la mention de leur site web;2° leurs numéros de téléphone et de fax;3° leur adresse e-mail;4° leur numéro de compte bancaire;5° la dénomination commerciale de leurs unités d'établissement;6° les données d'identification des personnes qu'elles mandatent ainsi que le type de mandats, pour autant que ces mandats aient été octroyés en vue soit de l'accomplissement de démarches à l'égard d'autorités publiques ou d'instances ayant une mission d'intérêt général, soit de la conclusion d'un contrat ainsi que ses éventuelles limites. Elles peuvent également modifier l'adresse de leurs unités d'établissement. § 2. Les entreprises inscrites en qualité d'entreprise non commerciale de droit privé peuvent, outre les actions visées au § 1er, inscrire et modifier les données suivantes relatives à leurs unités d'établissement : 1° la date de début;2° l'adresse;3° les activités économiques. § 3. Les ASBL peuvent, outre les actions visées au § 1er, inscrire, modifier et radier les données suivantes relatives à leurs unités d'établissement : 1° la date de début;2° l'adresse;3° les activités économiques.

Art. 3.Les inscriptions, modifications et radiations des données visées à l'article 2 se font, sous la responsabilité de l'entreprise, via une application web sécurisée dénommée « Private Search ».

Celle-ci est disponible sur le site internet du SPF Economie. Elle est accessible après identification et authentification par carte d'identité électronique ou token citoyen.

Art. 4.L'accès au Private Search est accordé, en vue de l'inscription, la modification et la radiation des données visées par le présent arrêté, aux personnes suivantes : 1° les personnes exerçant des fonctions, inscrites au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, leur permettant d'agir au nom et pour le compte de l'entreprise;2° les mandataires désignés par les personnes visées au 1°, pour autant qu'ils aient été préalablement inscrits via « Private Search » ou que le formulaire de désignation des mandataires, disponible sur le site internet du SPF Economie, ait été communiqué préalablement au service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Art. 5.L'article 2, § 1er, alinéa 1er, 6° du présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2010.

Art. 6.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE