22 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés royaux des 26 et 27 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 10 août 2001 et les arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 25 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1201), notamment l'article 3, l'arrêté royal du 26 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1202), notamment l'article 9, l'arrêté royal du 26 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1204), notamment l'article 2, l'arrêté royal du 26 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1205), notamment l'article 10, l'arrêté royal du 26 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1206), notamment l'article 2, l'arrêté royal du 27 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1210), notamment l'article 6 et l'arrêté royal du 27 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1211), notamment l'article 4 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu l'article 15 de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté est destiné à fixer de façon incontestable la date d'entrée en vigueur des arrêtés susvisés au 1er avril 2003 dans la mesure où les arrêtés qu'il modifie ont fixé, suite à une erreur matérielle, une date d'entrée en vigueur erronnée; que les mesures prises par cet arrêté résultent directement de l'accord national médico-mutualiste 2003, par lequel les budgets nécessaires ont été accordés; qu'une exécution rapide de cet accord est nécessaire pour la sécurité tarifaire et pour le maintien du modèle de concertation en assurance soins de santé obligatoire; qu'il importe dès lors que le présent arrêté soit pris et publié sans délai;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 (réf.

Moniteur belge 2003-1201) modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. »

Art. 2.L'article 9 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1202) modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. »

Art. 3.L'article 2 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1204) modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. »

Art. 4.L'article 10 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1205) modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par la disposition suivante : Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. »

Art. 5.L'article 2 de l'arrêté royal du 26 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1206) modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. »

Art. 6.L'article 6 de l'arrêté royal du 27 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1210) modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. »

Art. 7.L'article 4 de l'arrêté royal du 27 mars 2003 (réf. Moniteur belge 2003-1211) modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. »

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 9.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE