22 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et des officiers de réserve des forces armées, notamment l'article 8, § 2, alinéa 4, modifié par la loi du 22 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'article 2, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2002;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une nouvelle structure unique a été mise en place le 1er janvier 2002 au sein du Ministère de la Défense et que cette structure crée des fonctions de direction nouvelles pour lesquelles il importe qu'il soit rapidement pourvu, par la désignation d'un officier général;

Considérant qu'en particulier la fonction de directeur général image et public relations présente un caractère international, dans le cadre des engagements internationaux auxquels la Belgique a souscrit, et dans le cadre des alliances dont la Belgique est membre;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 14bis , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical : « Article 14bis . Est considérée comme une fonction nationale à caractère international visée à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 1er mars 1958, la fonction de directeur général image et public relations, lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir à cette fonction par la désignation d'un officier général nommé au grade de général-major. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 avril 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT