22 AOUT 2006. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du personnel civil des services centraux du Ministère de la Défense

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale, modifié par l'arrêté royal du 8 octobre 1999;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2005, relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, approuvé le 14 octobre 2005 par les autorités compétentes;

Vu l'avis n° 38.101/I/P de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 3 juillet 2006;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie, figurant au plan de personnel, relatif au personnel civil du Ministère de la Défense, sont répartis dans des cadres linguistiques dans les proportions suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 6 mars 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale, modifié par l'arrêté royal du 8 octobre 1999, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT