22 AOUT 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma Convention collective de travail du 30 mai 2001 Paix sociale (Convention enregistrée le 10 août 2001 sous le numéro 58492/CO/303.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.Au sens large, on entend par paix sociale, le respect mutuel, c'est-à-dire tant du côté des employeurs que du côté des travailleurs, des conventions écrites ou tacites : - au niveau national; - au niveau régional; - au niveau des entreprises.

Art. 3.§ 1er. La paix sociale prévoit qu'aucun cahier de revendications ne soit introduit au niveau de l'entreprise ou du secteur qui implique une augmentation de la charge salariale pendant la durée de la convention. § 2. Les parties s'engagent, en cas de conflit, à suivre la procédure de concertation normale. § 3. Des éléments qualitatifs et d'organisation autres que ceux prévus au § 1er peuvent à tout moment faire l'objet de discussions ultérieures, à tous les niveaux.

Art. 4.Les parties conviennent de traiter les points suivants dans des groupes de travail ad hoc dont les travaux doivent démarrer dans le courant du mois de mai 2001 pour aboutir à des conclusions pour la fin 2001 : - polyvalence; - limitation du nombre d'étudiants; - limitation du nombre de contrats à durée déterminée; - assouplissement et prolongation du crédit-temps/interruption de carrière; - des moyens du fonds social à mettre en oeuvre pour les + 50 ans; - formation professionnelle; - statut de la délégation syndicale.

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er avril 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 août 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX