publié le 29 octobre 2021
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'harmonisation des salaires dans les entreprises de travail adapté, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-profitsector" du 29 mars 2000
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2021032823
- pub.
- 29/10/2021
- prom.
- 21/09/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'harmonisation des salaires dans les entreprises de travail adapté, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-profitsector" du 29 mars 2000 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven";
Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'harmonisation des salaires dans les entreprises de travail adapté, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-profitsector" du 29 mars 2000.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2021.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" Convention collective de travail du 15 juin 2021 Harmonisation des salaires dans les entreprises de travail adapté, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-profitsector" du 29 mars 2000 (Convention enregistrée le 23 juillet 2021 sous le numéro 166089/CO/327.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définition des notions
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" et aux travailleurs qu'ils occupent et dont la fonction est définie au chapitre III de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 relative à la classification des fonctions pour certains membres du personnel dans les entreprises de travail adapté.
Par "travailleurs" on entend : tant les ouvriers et employés masculins que les ouvriers et employés féminins. CHAPITRE II. - Cadre juridique
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-profitsector", conclu le 29 mars 2000. CHAPITRE III. - Harmonisation des salaires Traitement annuel
Art. 3.§ 1er. Pour chacun des 5 niveaux tels que visés par la convention collective de travail du 21 novembre 1997 relative à la classification des fonctions de certains membres du personnel dans les entreprises de travail adapté, un traitement annuel est fixé. § 2. Le traitement annuel visé au § 1er se compose des composantes salariales brutes suivantes : - le salaire fixe; - les primes qui sont octroyées mensuellement, trimestriellement, annuellement; - le pécule de vacances, inclusivement le double pécule de vacances légal.
Les primes et avantages suivants ne font pas partie du traitement annuel : - assurance-groupe et assurance-hospitalisation; - les primes d'équipes; - l'allocation de foyer et de résidence; - les voitures d'entreprise.
Les parties conviennent que cette liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée de commun accord. § 3. Au plus tard le 1er janvier 2005, le traitement annuel doit être composé au minimum par un traitement mensuel, un treizième mois et le double pécule de vacances. § 4. Chaque employeur est tenu de remettre au début de chaque année civile et au moment de l'engagement à chaque travailleur un aperçu de ses différentes composantes salariales brutes mensuelles en application du § 2 et cela en fonction des traitements annuels à appliquer tels que repris à l'article 4. § 5. Le montant du traitement annuel auquel le travailleur peut prétendre est calculé au prorata des prestations si : - le travailleur entre en service ou quitte l'entreprise au cours de l'année; - le travailleur fait des prestations à temps partiel; - l'exécution du contrat de travail est suspendue sans droit à une garantie salariale complète; en dérogation à ce qui précède, il n'y a pas de calcul au prorata des prestations pour la période de vacances annuelles de l'ouvrier. § 6. Dans les cas visés au § 5, le traitement annuel est obtenu en multipliant le traitement annuel brut auquel le travailleur concerné aurait droit s'il travaillait à temps plein, par la fraction : nombre d'heures travaillées et assimilées le nombre normal d'heures travaillées et assimilées en cas de prestation à temps plein Ce faisant, les périodes de vacances annuelles sont assimilées à des heures travaillées et les heures de suspension du contrat de travail sans droit à la garantie salariale complète ne sont pas assimilées à des heures travaillées.
Traitement initial
Art. 4.§ 1er. Comme cadre de référence unique pour les barèmes d'application aux travailleurs visés à l'article 1er, on applique les barèmes d'une fonction comparable dans la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et le traitement annuel y lié, valable au 1er janvier 2000.
Ce cadre de référence unique est égal à : - niveau 1 : B1A; - niveau 2 : B1C; - niveau 3 : B2A; - niveau 4 : B3; - niveau 5 : L4.
L'emplacement des différents travailleurs se fait conformément aux dispositions de la convention collective de travail précitée du 21 novembre 1997.
Les traitements initiaux à atteindre au 1er janvier 2005 sont fixés comme suit (indice-pivot 100) : - niveau 1 : 20 650,32 EUR (à partir de l'âge de 21 ans); - niveau 2 : 17 350,14 EUR (à partir de l'âge de 21 ans); - niveau 3 : 15 265,98 EUR (à partir de l'âge de 21 ans); - niveau 4 : 12 603,87 EUR (à partir de l'âge de 18 ans); - niveau 5 : 11 788,40 EUR (à partir de l'âge de 18 ans).
Les traitements annuels prévus dans le présent paragraphe sont octroyés de façon phasée à partir du 1er janvier 2001 et cela suivant les traitements annuels repris dans les tableaux en annexe à la présente convention collective de travail. § 2. Pour les ouvriers, la conversion en salaire horaire se fera au plus tard le 1er janvier 2005 au moyen de la formule : le traitement annuel brut 13,9 X 164,67 A cet effet, le traitement annuel brut est fixé conformément aux dispositions de l'article 3, § 2.
Dans la phase transitoire, l'employeur est tenu de fixer un salaire horaire sur la base des composantes salariales brutes de l'ouvrier individuel. § 3. L'application de la présente convention collective de travail ne peut pas avoir pour conséquence que le traitement annuel brut des travailleurs concernés diminue.
Indexation
Art. 5.Les traitements annuels, repris à l'article 4 se rapportent à l'indice 100 (indice 124,34 au 1er septembre 2000). Ils sont indexés conformément aux dispositions reprises dans la convention collective du travail du 30 mai 2002 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté. CHAPITRE IV. - Acquisition d'ancienneté
Art. 6.§ 1er. L'ancienneté à appliquer est fixée conformément aux règles suivantes : a) Pour les travailleurs qui entrent en service après la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail et qui, auparavant, n'étaient pas occupés par un employeur qui tombe sous le champ d'application du "Vlaams Intersectoraal Akkoord" du 29 mars 2000 : - l'ancienneté à appliquer est égale à 1/3 des jours de travail prestés effectivement soumis à l'Office national de sécurité sociale (convertis en années(*)).b) Pour les travailleurs qui entrent en service après la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail et qui étaient occupés auparavant par un employeur qui tombe sous le champ d'application du "Vlaams Intersectoraal Akkoord" du 29 mars 2000 : - l'ancienneté à appliquer lors de l'embauche dans la même fonction est égale à l'ancienneté effective dans cette fonction (convertie en années(*)); - l'ancienneté à appliquer lors de l'embauche dans une autre fonction est égale à 1/3 des jours de travail effectivement prestés qui sont soumis à l'Office national de sécurité sociale (convertis en années(*)). c) Pour les travailleurs qui sont déjà occupés par une entreprise de travail adapté au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, l'ancienneté à appliquer est égale à l'ancienneté effective dans la fonction actuelle augmentée par 1/3 de l'ancienneté effective dans d'autres fonctions.d) Pour les travailleurs qui sont déjà occupés par une entreprise de travail adapté et qui reçoivent une promotion, l'ancienneté à appliquer est égale à 2/3 de l'ancienneté effective dans l'entreprise de travail adapté, pour autant que cette ancienneté soit acquise dans des fonctions reprises dans la convention collective de travail précitée du 21 novembre 1997;cette ancienneté est augmentée par 1/3 des jours de travail effectivement prestés, soumis à l'Office national de sécurité sociale, prestés en dehors de l'atelier protégé (convertis en années(*)). § 2. Pour les travailleurs qui tombent sous l'application des dispositions de l'article 4, § 3, il peut être dérogé aux dispositions du § 1er. § 3. Pour les travailleurs à temps partiel, l'ancienneté est calculée proportionnellement au régime de travail dans lequel ils sont occupés. § 4. L'ancienneté n'est acquise qu'à partir du moment où l'on atteint l'âge de départ prévu dans les tableaux en annexe. CHAPITRE V. - Acquisition d'ancienneté
Art. 7.§ 1er. Le travailleur obtient de l'ancienneté sur la base des prestations soumises à l'Office national de sécurité sociale dans la même fonction chez le même employeur. Les périodes d'incapacité de travail complète temporaire à la suite d'un accident de travail sont assimilées à des prestations soumises à l'Office national de sécurité sociale.
Les absences non soumises à l'Office national de sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour l'acquisition d'ancienneté, à l'exception de : 1) l'absence en raison d'une maladie de longue durée pour une période successive d'au moins 12 mois, qui est prise en compte pour une période maximum de 12 mois;2) l'absence en raison d'interruption de carrière qui est prise en compte pour une période maximum de 12 mois sur la carrière. L'augmentation salariale à la suite d'ancienneté est appliquée au plus tard à partir du mois suivant celui pendant lequel le travailleur concerné a acquis 12 mois d'ancienneté supplémentaires. § 2. Pour les travailleurs à temps partiel, l'ancienneté est calculée proportionnellement au régime de travail dans lequel ils sont occupés. § 3. L'ancienneté n'est acquise qu'à partir du moment où l'on atteint l'âge de départ prévu dans les tableaux en annexe. CHAPITRE VI. - Validité et disposition finale
Art. 8.Les parties maintiennent leur liberté de convenir au niveau de l'entreprise de règlements plus favorables que ceux qui sont prévus par la présente convention collective de travail.
Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2010 et est conclue pour une durée indéterminée à condition que l'autorité subsidiante prévoie les moyens budgétaires nécessaires pour donner exécution à la présente convention collective de travail.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée au président de la Souscommission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven".
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvée par les membres et signé par le président et le secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 septembre 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note * Pour la conversion en années, la base est de 260 jours par an.
Annexe à la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'harmonisation des salaires dans les entreprises de travail adapté, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-profitsector" du 29 mars 2000 Niveau 1 A l'indice-pivot 100 ( = 12 X montant mensuel) (montants exprimés en euro).
Anciënniteit/ Ancienneté
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0
18 744,66
18 903,47
19 173,43
19 554,57
20 046,86
20 650,32
1
18 744,66
18 903,47
19 173,43
19 554,57
20 046,86
20 650,32
2
19 217,26
19 380,07
19 656,85
20 047,59
20 552,30
21 170,97
3
19 217,26
19 380,07
19 656,85
20 047,59
20 552,30
21 170,97
4
19 689,89
19 856,70
20 140,29
20 540,64
21 057,76
21 691,65
5
20 121,61
20 292,08
20 581,88
20 991,01
21 519,47
22 167,26
6
20 162,49
20 333,31
20 623,70
21 033,66
21 563,20
22 212,30
7
21 034,84
21 213,05
21 516,00
21 943,70
22 496,14
23 173,33
8
21 040,60
21 218,86
21 521,89
21 949,71
22 502,31
23 179,68
9
21 948,05
22 134,00
22 450,10
22 896,37
23 472,80
24 179,39
10
21 953,83
22 139,83
22 456,02
22 902,40
23 478,98
24 185,76
11
22 861,28
23 054,97
23 384,22
23 849,06
24 449,47
25 185,46
12
22 867,04
23 060,77
23 390,12
23 855,07
24 455,63
25 191,81
13
23 774,49
23 975,91
24 318,32
24 801,73
25 426,12
26 191,51
14
23 780,28
23 981,74
24 324,24
24 807,76
25 432,31
26 197,88
15
24 695,98
24 905,21
25 260,89
25 763,03
26 411,63
27 206,69
16
24 701,77
24 911,04
25 266,81
25 769,07
26 417,82
27 213,06
17
25 609,22
25 826,18
26 195,01
26 715,72
27 388,31
28 212,76
18
25 614,98
25 831,99
26 200,91
26 721,73
27 394,47
28 219,11
19
26 522,43
26 747,13
27 129,11
27 668,39
28 364,96
29 218,81
A l'indice 124,34*13,35 (12 montants mensuels, double pécule de vacances, prime de fin d'année) (montants exprimés en euro).
Anciënniteit/ Ancienneté
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0
25 929,16
26 148,83
26 522,28
27 049,49
27 730,48
28 565,23
1
25 929,16
26 148,83
26 522,28
27 049,49
27 730,48
28 565,23
2
26 582,90
26 808,12
27 190,97
27 731,48
28 429,64
29 285,44
3
26 582,90
26 808,12
27 190,97
27 731,48
28 429,64
29 285,44
4
27 236,68
27 467,43
27 859,71
28 413,51
29 128,83
30 005,68
5
27 833,87
28 069,68
28 470,55
29 036,50
29 767,51
30 663,58
6
27 890,42
28 126,71
28 528,40
29 095,50
29 827,99
30 725,89
7
29 097,13
29 343,64
29 762,71
30 354,34
31 118,52
32 055,27
8
29 105,10
29 351,67
29 770,86
30 362,65
31 127,05
32 064,05
9
30 360,35
30 617,57
31 054,83
31 672,15
32 469,51
33 446,92
10
30 368,35
30 625,64
31 063,01
31 680,49
32 478,06
33 455,73
11
31 623,61
31 891,53
32 346,99
32 989,99
33 820,53
34 838,61
12
31 631,58
31 899,57
32 355,14
32 998,30
33 829,05
34 847,39
13
32 886,84
33 165,46
33 639,11
34 307,79
35 171,51
36 230,26
14
32 894,84
33 173,53
33 647,29
34 316,14
35 180,07
36 239,07
15
34 161,52
34 450,94
34 942,95
35 637,55
36 534,75
37 634,53
16
34 169,52
34 459,01
34 951,13
35 645,90
36 543,30
37 643,35
17
35 424,78
35 724,90
36 235,11
36 955,39
37 885,76
39 026,22
18
35 432,75
35 732,94
36 243,26
36 963,71
37 894,29
39 035,00
19
36 688,01
36 998,83
37 527,23
38 273,20
39 236,75
40 417,87
Niveau 2 A l'indice-pivot 100 (= 12 X montant mensuel) (montants exprimés en euro).
Anciënniteit/ Ancienneté
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0
15 556,94
15 706,37
15 960,41
16 319,05
16 782,29
17 350,14
1
16 118,47
16 273,30
16 536,50
16 908,09
17 388,05
17 976,40
2
16 124,16
16 279,04
16 542,34
16 914,06
17 394,19
17 982,74
3
16 924,50
17 087,07
17 363,43
17 753,60
18 257,57
18 875,33
4
16 930,21
17 092,83
17 369,29
17 759,59
18 263,73
18 881,70
5
17 730,55
17 900,86
18 190,39
18 599,14
19 127,11
19 774,29
6
17 737,99
17 908,38
18 198,03
18 606,95
19 135,14
19 782,60
7
18 538,33
18 716,40
19 019,12
19 446,49
19 998,52
20 675,19
8
18 547,02
18 725,18
19 028,04
19 455,61
20 007,89
20 684,88
9
19 347,36
19 533,20
19 849,13
20 295,16
20 871,27
21 577,47
10
19 356,05
19 541,98
19 858,05
20 304,27
20 880,64
21 587,16
11
20 156,39
20 350,00
20 679,14
21 143,82
21 744,02
22 479,75
12
20 165,10
20 358,80
20 688,08
21 152,96
21 753,42
22 489,47
13
20 965,44
21 166,82
21 509,18
21 992,50
22 616,80
23 382,06
14
20 974,13
21 175,60
21 518,09
22 001,62
22 626,17
23 391,75
15
21 774,47
21 983,62
22 339,19
22 841,16
23 489,55
24 284,34
16
21 783,16
21 992,40
22 348,11
22 850,28
23 498,92
24 294,04
17
22 516,81
22 733,10
23 100,79
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24 290,37
25 112,26
18
22 592,19
22 809,20
23 178,12
23 698,94
24 371,68
25 196,32
19
23 392,52
23 617,22
23 999,21
24 538,49
25 235,05
26 088,91
A l'indice 124,34*13,35 (12 montants mensuels, double pécule de vacances, prime de fin d'année) (montants exprimés en euro).
Anciënniteit/ Ancienneté
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0
21 519,64
21 726,35
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22 573,86
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24 000,15
1
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22 510,57
22 874,65
23 388,66
24 052,59
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2
22 304,27
22 518,51
22 882,73
23 396,92
24 061,08
24 875,21
3
23 411,36
23 636,24
24 018,53
24 558,25
25 255,37
26 109,92
4
23 419,26
23 644,22
24 026,64
24 566,54
25 263,90
26 118,73
5
24 526,35
24 761,94
25 162,45
25 727,86
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6
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24 772,34
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7
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26 900,00
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28 599,63
8
25 655,77
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9
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10
26 774,88
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11
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12
27 894,03
28 161,97
28 617,46
29 260,52
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31 109,29
13
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14
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29 765,60
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30 901,41
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16
30 132,26
30 421,70
30 913,74
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32 505,65
33 605,52
17
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32 672,96
33 600,44
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18
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31 551,56
32 061,88
32 782,33
33 712,91
34 853,63
19
32 358,47
32 669,29
33 197,69
33 943,66
34 907,21
36 088,33
Niveau 3 A l'indice-pivot 100 (= 12 X montant mensuel) (montants exprimés en euro).
Anciënniteit/ Ancienneté
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0
13 473,10
13 622,50
13 876,50
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1
13 959,49
14 114,29
14 377,45
14 748,97
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2
13 963,41
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15 821,53
3
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14 819,16
15 095,47
15 485,54
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4
14 664,16
14 826,77
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15 997,60
16 615,53
5
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17 409,56
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17 518,36
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16 065,69
16 243,84
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10
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16 952,39
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19 561,97
19 778,90
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18
19 569,52
19 786,53
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22 173,65
19
20 262,74
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20 869,43
21 408,71
22 105,27
22 959,13
A l'indice 124,34*13,35 (12 montants mensuels, double pécule de vacances, prime de fin d'année) (montants exprimés en euro).
Anciënniteit/ Ancienneté
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0
18 637,10
18 843,77
19 195,11
19 691,13
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21 117,16
1
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19 524,05
19 888,08
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2
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19 893,66
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20 284,67
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10
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17
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18
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30 672,43
19
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28 868,32
29 614,29
30 577,84
31 758,96
Niveau 4 A l'indice-pivot 100 (12 X montant mensuel) (montants exprimés en euro).
Anciënniteit/ Ancienneté
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0
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11 129,77
11 357,59
11 679,21
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12 072,10
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19
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19 582,97
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21 133,39
A l'indice 124,34*13,35 (12 montants mensuels, double pécule de vacances, prime de fin d'année) (montants exprimés en euro).
Anciënniteit/ Ancienneté
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0
15 210,24
15 395,61
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17 293,11
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16 535,21
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7
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22 241,99
23 178,47
12
21 093,68
21 350,75
21 787,78
22 404,77
23 201,71
24 178,60
13
21 103,16
21 360,35
21 797,58
22 414,84
23 212,14
24 189,47
14
21 975,65
22 243,47
22 698,78
23 341,56
24 171,82
25 189,55
15
21 985,l3
22 253,07
22 708,57
23 351,63
24 182,25
25 200,42
16
22 857,65
23 136,22
23 609,80
24 278,38
25 141,96
26 200,55
17
22 867,13
23 145,82
23 619,60
24 288,45
25 152,39
26 211,42
18
23 739,62
24 028,94
24 520,79
25 215,17
26 112,07
27 211,50
19
23 749,10
24 038,54
24 530,59
25 225,24
26 122,51
27 222,37
20
24 621,62
24 921,69
25 431,82
26 151,99
27 082,22
28 222,50
21
24 631,10
24 931,29
25 441,61
26 162,07
27 092,65
28 233,37
22
25 503,59
25 814,41
26 342,81
27 088,78
28 052,33
29 233,45
A l'indice 148,59*13,35 (12 montants mensuels, double pécule de vacances, prime de fin d'année)
Ancienneté
1er janvier 2009
Anciënniteit/
1 januari 2009
0
21 235,00 EUR
0
21 235,00 EUR
1
21 735,90 EUR
1
21 735,90 EUR
2
22 377,22 EUR
2
22 377,22 EUR
3
23 222,98 EUR
3
23 222,98 EUR
4
24 061,51 EUR
4
24 061,51 EUR
5
24 074,51 EUR
5
24 074,51 EUR
6
25 269,70 EUR
6
25 269,70 EUR
7
25 282,68 EUR
7
25 282,68 EUR
8
26 477,81 EUR
8
26 477,81 EUR
9
26 490,79 EUR
9
26 490,79 EUR
10
27 685,97 EUR
10
27 685,97 EUR
11
27 698,97 EUR
11
27 698,97 EUR
12
28 894,15 EUR
12
28 894,15 EUR
13
28 907,13 EUR
13
28 907,13 EUR
14
30 102,27 EUR
14
30 102,27 EUR
15
30 115,25 EUR
15
30 115,25 EUR
16
31 310,43 EUR
16
31 310,43 EUR
17
31 323,43 EUR
17
31 323,43 EUR
18
32 518,56 EUR
18
32 518,56 EUR
19
32 531,56 EUR
19
32 531,56 EUR
20
33 726,72 EUR
20
33 726,72 EUR
21
33 739,70 EUR
21
33 739,70 EUR
22
34 934,84 EUR
22
34 934,84 EUR
Niveau 5 A l'indice-pivot 100 (= 12 X montant mensuel) (montants exprimés en euro).
Anciënniteit/ Ancienneté
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0
10 028,63
10 175,28
10 424,58
10 776,53
11 231,14
11 788,40
1
10 161,30
10 309,89
10 562,49
10 919,10
11 379,72
11 944,35
2
10 293,74
10 444,26
10 700,15
11 061,41
11 528,03
12 100,03
4
10 426,41
10 578,87
10 838,06
11 203,97
11 676,61
12 255,98
5
10 582,34
10 737,08
11 000,15
11 371,53
11 851,24
12 439,27
6
10 697,44
10 853,87
11 119,79
11 495,22
11 980,15
12 574,57
7
11 113,86
11 276,38
11 552,65
11 942,70
12 446,50
13 064,06
8
11 190,98
11 354,62
11 632,82
12 025,57
12 532,87
13 154,72
9
11 645,40
11 815,69
12 105,18
12 513,88
13 041,78
13 688,88
10
11 684,52
11 855,38
12 145,85
12 555,92
13 085,59
13 734,86
11
12 176,94
12 355,01
12 657,71
13 085,06
13 637,06
14 313,69
12
12 178,31
12 356,40
12 659,14
13 086,54
13 638,59
14 315,31
13
12 708,49
12 894,32
13 210,24
13 656,25
14 232,34
14 938,51
14
12 708,49
12 894,32
13 210,24
13 656,25
14 232,34
14 938,51
15
13 240,03
13 433,63
13 762,77
14 227,43
14 827,61
15 563,33
16
13 240,03
13 433,63
13 762,77
14 227,43
14 827,62
15 563,32
17
13 771,57
13 972,95
14 315,30
14 798,61
15 422,89
16 188,14
18
13 771,57
13 972,95
14 315,30
14 798,61
15 422,89
16 188,14
19
14 303,12
14 512,27
14 867,83
15 369,80
16 018,17
16 812,96
20
14 303,12
14 512,27
14 867,83
15 369,80
16 018,17
16 812,96
21
14 834,66
15 051,59
15 420,36
15 940,98
16 613,45
17 437,77
22
14 834,66
15 051,59
15 420,36
15 940,98
16 613,45
17 437,77
23
15 366,20
15 590,90
15 972,89
16 512,17
17 208,73
18 062,59
A l'indice 124,34*13,35 (12 montants mensuels, double pécule de vacances, prime de fin d'année) (montants exprimés en euro).
Anciënniteit/ Ancienneté
2000
2001
2002
2003
2004
2005
0
13 872,43
14 075,28
14 420,13
14 906,98
15 535,84
16 306,69
1
14 055,95
14 261,48
14 610,90
15 104,19
15 741,36
16 522,41
2
14 239,14
14 447,36
14 801,33
15 301,05
15 946,53
16 737,75
3
14 422,66
14 633,56
14 992,09
15 498,26
16 152,05
16 953,48
4
14 638,36
14 852,41
15 216,31
15 730,04
16 393,61
17 207,02
5
14 797,58
15 013,96
15 381,81
15 901,13
16 571,92
17 394,18
6
15 373,61
15 598,41
15 980,58
16 520,12
17 217,02
18 071,28
7
15 480,29
15 706,65
16 091,47
16 634,75
17 336,49
18 196,69
8
16 108,88
16 344,43
16 744,88
17 310,22
18 040,46
18 935,58
9
16 162,99
16 399,34
16 801,13
17 368,37
18 101,06
18 999,19
10
16 844,15
17 090,46
17 509,19
18 100,33
18 863,90
19 799,88
11
16 846,05
17 092,38
17 511,16
18 102,37
18 866,02
19 802,11
12
17 579,43
17 836,49
18 273,49
18 890,44
19 687,34
20 664,17
13
17 579,43
17 836,49
18 273,49
18 890,44
19 687,34
20 664,17
14
18 314,70
18 582,51
19 037,80
19 680,55
20 510,78
21 528,47
15
18 314,70
18 582,51
19 037,80
19 680,55
20 510,78
21 528,47
16
19 049,98
19 328,54
19 802,10
20 470,66
21 334,22
22 392,77
17
19 049,98
19 328,54
19 802,10
20 470,66
21 334,22
22 392,77
18
19 785,25
20 074,56
20 566,40
21 260,77
22 157,65
23 257,06
19
19 785,25
20 074,56
20 566,40
21 260,77
22 157,65
23 257,06
20
20 520,52
20 820,59
21 330,71
22 050,88
22 981,09
24 121,36
21
20 520,52
20 820,59
21 330,71
22 050,88
22 981,09
24 121,36
22
21 255,80
21 566,62
22 095,01
22 840,99
23 804,53
24 985,66
A l'indice 148,59*13,35 (12 montants mensuels, double pécule de vacances, prime de fin d'année)
Ancienneté
1er janvier 2009
Anciënniteit
1 januari 2009
0
20 286,98 EUR
0
20 286,98 EUR
1
20 444,77 EUR
1
20 444,77 EUR
2
20 602,12 EUR
2
20 602,12 EUR
3
20 759,91 EUR
3
20 759,91 EUR
4
20 962,91 EUR
4
20 962,91 EUR
5
21 086,57 EUR
5
21 086,57 EUR
6
21 895,73 EUR
6
21 895,73 EUR
7
22 045,59 EUR
7
22 045,59 EUR
8
22 628,59 EUR
8
22 628,59 EUR
9
22 704,60 EUR
9
22 704,60 EUR
10
23 661,44 EUR
10
23 661,44 EUR
11
23 664,12 EUR
11
23 664,12 EUR
12
24 694,31 EUR
12
24 694,31 EUR
13
24 694,31 EUR
13
24 694,31 EUR
14
25 727,18 EUR
14
25 727,18 EUR
15
25 727,18 EUR
15
25 727,18 EUR
16
26 760,02 EUR
16
26 760,02 EUR
17
26 760,02 EUR
17
26 760,02 EUR
18
27 792,89 EUR
18
27 792,89 EUR
19
27 792,89 EUR
19
27 792,89 EUR
20
28 825,75 EUR
20
28 825,75 EUR
21
28 825,75 EUR
21
28 825,75 EUR
22
29 858,61 EUR
22
29 858,61 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 septembre 2021.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE