21 SEPTEMBRE 1995. Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, notamment l'article 41;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique du 9 juillet 1993;

Vu le protocole n° 11 du 26 juillet 1994 du comité de négociation du personnel de la gendarmerie;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 1994;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 25 novembre 1994;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le commandant de la gendarmerie délivre aux membres du personnel de la gendarmerie, visés à l'article 2 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, une carte de légitimation justifiant leur qualité de membre du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

Art. 2.La carte de légitimation est conforme aux modèles annexés.

Elle a la forme d'un rectangle aux angles arrondis, de 86 mm de longueur et de 54 mm de largeur.

Elle est plastifiée et comporte au recto et au verso des impressions de sécurité.

Art. 3.La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes : 1° sous l'entête « Royaume de Belgique », au milieu, le logo de la gendarmerie avec la mention « Gendarmerie » clairement lisible;2° dans la partie droite supérieure, le nom, le prénom et le numéro de matricule du titulaire;3° sur la partie centrale gauche figure une photographie d'identité du titulaire d'un format minimum de 25 mm sur 25 mm;4° en bas à gauche, un numéro d'ordre et la période de validité;5° en bas à droite : « Le commandant de la gendarmerie » et la signature de celui-ci. Le verso de la carte porte, à côté d'une bande aux trois couleurs nationales interrompue au milieu par le sceau de l'Etat, la mention : « Le titulaire de cette carte de légitimation a le droit d'intervenir sur l'ensemble du territoire du Royaume de Belgique même s'il est seul et en habits civils (art. 1er loi du 2 décembre 1957 et article 1er arrêté royal du 14 mars 1963). », précédée par la mention : « Le titulaire de cette carte de légitimation a la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi et de l'auditeur militaire et celle d'officier de police administrative. », pour autant que le porteur soit revêtu de ces qualités ou d'une de ses qualités.

Art. 4.Les mentions visées à l'article 3, alinéas premier, 1°, 4° et 5° et 2, sont inscrites en néerlandais, français et allemand, avec priorité à la langue maternelle du titulaire.

Art. 5.Le commandant de la gendarmerie ou l'autorité qu'il désigne, fixe les règles relatives : 1° à la perte, au vol ou à la détérioration de la carte;2° aux cas où le titulaire ne peut ou n'est plus autorisé à exercer ses fonctions et ce, quel qu'en soit le fondement ou la durée.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1995.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Annexe à l'arrêté royal du 21 septembre 1995 Pour la consultation du tableau, voir image