21 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à modifier l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats.

Un groupe de travail « AA+R (aide adéquate la plus rapide) », constitué au sein de la Commission d'accompagnement de la Réforme de la sécurité civile, a proposé, sur la base des constatations faites sur le terrain, un certain nombre d'adaptations concernant les moyens minimaux à mettre en place.

Différentes adaptations des dispositions de la réglementation en vigueur ont été retenues sur la base de la proposition de ce groupe de travail.

Les principales modifications sont les suivantes.

L'article 6 précise que l'exception qui autorise un départ de deux autopompes avec 4 personnes à leur bord (AP4), au lieu d'une autopompe avec 6 personnes (AP6), peut uniquement être appliquée de façon non structurelle par la zone. Cela signifie que le plan du personnel ne peut pas être basé sur cette exception.

Le principe de base est qu'une autopompe doit partir avec 6 personnes à son bord; la zone ne peut pas s'organiser sur le plan structurel en se fondant sur l'exception de 2 x AP 4. Dans des cas exceptionnels et imprévus, tels qu'un malade, un accident ou toute autre circonstance indépendante du contrôle ou de la volonté du commandant de zone, ce dernier peut décider, pour une très courte période, d'envoyer 2 x AP 4 ou de fermer le poste. Dès lors, il doit prendre toutes les mesures possibles pour se remettre au plus vite en conformité avec le principe d'un départ avec une AP 6.

La répartition selon les types d'interventions reprise à l'annexe 1 a été alignée sur la liste des types d'interventions utilisée par les centres 112.

Pour certaines interventions, un véhicule de commandement avec un officier à son bord fait actuellement partie des moyens minimaux. La pratique démontre cependant qu'un officier n'est pas toujours requis pour ces interventions. C'est pourquoi, à l'annexe 1, le véhicule de commandement avec un officier à son bord est désormais prévu pour un nombre d'interventions moins important qu'auparavant.

Des moyens minimaux ne sont plus définis pour un certain nombre de missions qui étaient précédemment reprises à l'annexe 1. Il ressort des travaux du groupe de travail « AA+R » qu'en fonction de son analyse de risques opérationnelle, de l'analyse des risques dans le cadre du bien-être au travail, des plans préalables d'intervention existants ou des procédures opérationnelles standardisées, la zone doit elle-même déterminer quels moyens doivent être engagés pour le type d'intervention concerné.

Désormais l'annexe contient uniquement les missions pour lesquelles des moyens minimaux sont définis.

La zone doit compléter les ressources minimales adéquates telles que définies à l'annexe 1, en fonction de l'analyse des risques opérationnels, de l'analyse des risques dans le cadre du bien-être au travail, des procédures opérationnelles standard (POS) existantes, des plans d'intervention préalables et en fonction des moyens d'intervention particuliers définis dans les plans spéciaux d'urgence et d'intervention visés à l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion au niveau national.

Les articles 1, 2 et 4 contiennent des adaptations formelles. Les dispositions relatives aux pré-zones sont supprimées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Les zones disposent néanmoins d'une période transitoire de 6 mois durant laquelle elles doivent procéder aux adaptations pratiques ; cette période peut s'avérer nécessaire par exemple pour adapter les logiciels de rappel ou procéder à d'autres adaptations d'ordre pratique ou logistique.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

21 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 6, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2020 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 juin 2021;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu le protocole de négociation n° 2021-04 du Comité des Services publics Provinciaux et Locaux, conclu le 2 juin 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 28 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats est complété par un point 11°, libellé comme suit : "11° schéma d'organisation opérationnelle : le schéma d'organisation opérationnelle visé à l'article 22/1 de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer. »

Art. 2.A l'article 2, § 1er, du même arrêté, les termes `'le plan visé à l'article 8'' sont remplacés par les termes `' le schéma d'organisation opérationnelle''.

Art. 3.L'article 6, alinéa 1er, du même arrêté est complété par la phrase suivante : "La zone ne peut pas être organisée structurellement sur la base de cette exception."

Art. 4.Le chapitre 3 du même arrêté, reprenant les articles 8 et 9, est abrogé.

Art. 5.L'annexe 1re du même arrêté est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 6.A l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées dans le tableau : 1° les codes « 0/1/1 » et les termes « -1 sous-officier chef de véhicule porteur ARI - 1 chauffeur » sont supprimés pour le véhicule logistique ;2° le véhicule, le code et l'effectif minimal pour le camion citerne ou camion citerne feu de forêt sont remplacés comme suit : « camion citerne feu de forêt, 0/0/3, 3 sapeurs-pompiers ».3° une composition supplémentaire est ajoutée pour l'autopompe feu de forêt ou l'autopompe de type "rural", rédigée comme suit : "0/0/3 3 sapeurs-pompiers Cette composition s'applique uniquement si un sous-officier est déjà présent dans un autre véhicule de l'unité d'intervention feu de forêt".

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les zones de secours disposent d'un délai de maximum 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour en appliquer les dispositions.

Art. 8.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

Annexe 1 determination des moyens minimaux adequats par type d'intervention

Type

Subtype

Moyens minimaux adéquats

Incendie

Généralités

AP 0/1/5

Extérieur - grand

AP 0/1/5

Bâtiment

AP 0/1/5 VC 1/0/0 AE 0/0/2

Bâtiment - installation ou cabine HT

AP 0/1/5 VC 1/0/0

Milieux confinés

AP 0/1/5 VC 1/0/0

Herbe/forêt/ bruyère - étendu

AP 0/1/5 Ou AP FF 0/1/2 + AP FF 0/0/3 Ou AP FF 0/1/2 + CI FF 0/0/3

Industrie

AP 0/1/5 VC 1/0/0 AE 0/0/2

Feu de cheminée

AP 0/1/5 AE 0/0/2

Véhicule petit

AP 0/1/5

Véhicule grand

AP 0/1/5

Navire

AP 0/1/5 AE 0/0/2

Train, tram

AP 0/1/5 VC 1/0/0

Avion

AP 0/1/5 VC 1/0/0 AE 0/0/2

Substances dangereuses et environnement

Odeur de gaz/fuite - odeur de gaz

AP 0/1/5

Odeur de gaz/fuite - fuite de gaz

AP 0/1/5

Risque d'explosion

AP 0/1/5 VC 1/0/0

Explosion

AP 0/1/5 VC 1/0/0 AE 0/0/2

Incident substances dangereuses

AP 0/1/5

Intervention technique et sauvetage

Personne coincée/enfermée - ouvrir la porte

LOG 0/0/2

Personne coincée/enfermée personne coincée

AP 0/1/5

Personne coincée/enfermée - Sauvetage en hauteur/profondeur

AP 0/1/5

Personne coincée/enfermée - personne sous des débris

AP 0/1/5

Personne coincée/enfermée - sauvetage en milieux souterrains/spéléologie

AP 0/1/5

Personne coincée dans un véhicule - désincarcération véhicule

AP 0/1/5

Personne en danger particulier - personne électrocutée/électrisée

AP 0/1/5

Personne en danger particulier - Intoxication au CO

AP 0/1/5

Personne en danger particulier - personne qui menace de tomber ou de sauter d'une hauteur sur sol dur

AP 0/1/5

Personne en danger particulier - personne qui menace de tomber ou de sauter d'une hauteur à l'eau

AP 0/1/5

Sauvetage pendaison

LOG 0/0/2

Plongeurs- sauvetage à l'l'eau

AP 0/1/5

Risque d'effondrement - bâtiment

AP 0/1/5

Interventions spéciales

Accident aéronautique - avion en détresse

AP 0/1/5

Accident aéronautique - avion écrasé

AP 0/1/5 VC 1/0/0 AE 0/0/2

Accident fluvial

AP 0/1/5 AE 0/0/2

Accident fluvial - avec substances dangereuses

AP 0/1/5 VC 1/0/0 AE 0/0/2

Rupture de conduites souterraines

AP 0/1/5 VC 1/0/0

Accident ferroviaire - accident de train/tram

AP 0/1/5 VC 1/0/0

Accident ferroviaire - accident de train/ tram avec substances dangereuses

AP 0/1/5 VC 1/0/0

Logistique

Assistance ambulance - effectif

LOG 0/0/2

Assistance ambulance - échelle

AE 0/0/2

Assistance ambulance hélicoptère

LOG 0/0/2

Renfort - Balisage

BAL 0/0/2

Liste explicative des abréviations utilisées et des représentations schématiques 1. PERSONNEL Pour indiquer le nombre d'agents d'un grade déterminé, il est fait usage de la présentation schématique x/y/z, où: x = le nombre d'officiers y = le nombre de sous-officiers z = le nombre de sapeurs-pompiers 2.MATERIEL - abréviations AP: autopompe multifonctionnelle AP FF: autopompe feu de forêt ou du type "rural" AE: auto-échelle ou auto-élévateur LOG: véhicule personnel et matériel CI FF: camion citerne feu de forêt VC: véhicule de commandement BAL : véhicule de balisage.

Vu pour être annexé à Notre l'arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et des moyens adéquats.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN