21 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de la Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, particulièrement l'article 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996, 27 novembre 1996 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, les Etats Membres de l'Union européenne doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive, au plus tard à la date de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne;

Considérant que la Directive 2013/15/UE, apporte des modifications aux Directives 70/157/CEE, 70/221/CEE, 70/388/CEE, 71/320/CEE, 76/759/CEE, 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 77/538/CEE, 77/539/CEE, 77/540/CEE, 77/541/CEE, 2001/56/CE, 2001/85/CE, 2002/24/CE, 2003/37/CE, 2003/97/CE, 2007/46/CE en 2009/57/CE;

Considérant que la Croatie a adhéré à l'Union Européenne le 1er juillet 2013;

Considérant que la transposition de la Directive 2013/15/UE devait être réalisée au plus tard le 1er juillet 2013; que la Directive 2013/15/UE n'a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne que quelques semaines auparavant, en l'occurrence le 13 mai 2013;

Considérant que tout nouveau retard aura pour conséquence l'ouverture, par la Commission européenne, d'une procédure à l'encontre de la Belgique pour non transposition dans les délais impartis de la Directive;

Considérant que la Belgique est tenue en conséquence de transposer la Directive en droit national dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les dispositions de la Directive 2013/15/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, dont le texte a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 158, du 10 juin 2013, page 172, s'appliquent en ce qui concerne les matières relevant de la compétence du ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET