21 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux cotisations à percevoir par l'Office national de Sécurité sociale pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie papetière" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux cotisations à percevoir par l'Office national de sécurité sociale pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie papetière".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire des employés de l'industrie papetière Convention collective de travail du 22 juin 2007 Cotisations à percevoir par l'Office national de sécurité sociale pour le "Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie papetière" (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 sous le numéro 83790/CO/221) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire pour des employés de l'industrie papetière (CP 221). CHAPITRE II. - Détermination des cotisations ONSS

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 18 octobre 1999, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts est remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant de la cotisation à verser par les employeurs, qui était fixé à 0,33 p.c. en 1999 devient : 1° pour la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2007 : 0,33 p.c. des salaires bruts; 2° pour la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007 : 0,77 p.c. des salaires bruts; 3° à partir du 1er janvier 2008 : 0,54 p.c. des salaires bruts. » CHAPITRE III. - Durée

Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 octobre 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN