21 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant nomination des représentants du Comité d'Orientation auprès de la Société nationale des Chemins de Fer Belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 161quater et 161quinquies insérés par la loi du 22 mars 2002;

Vu l'Accord de Coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de nomination et de révocation des représentants, membres des sociétés régionales de transport siégeant au Comité d'Orientation de la SNCB;

Attendu que l'article 161quinquies de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, dispose que le Comité d'Orientation est composé des membres du Conseil d'Administration ainsi que de six représentants, membres des sociétés régionales de transport, nommés selon les modalités fixées dans un accord de coopération;

Attendu que l'Accord de Coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de nomination et de révocation des représentants, membres des sociétés régionales de transport siégeant au Comité d'Orientation de la SNCB dispose en son article 3 que les six représentants, membres des sociétés régionales de transport sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des régions respectives;

Attendu que ces membres sont révoqués par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des régions;

Attendu que les trois régions ont communiqué leur proposition à l'Etat comme prévu dans l'Accord de Coopération, contenant chacune une liste de deux représentants;

Attendu que la Région flamande a proposé Mme Ingrid Lieten, directeur général et M. Eddy Minnaert, directeur général adjoint de la société de transport De Lijn;

Attendu que la Région wallonne a proposé MM. Jean-Claude Phlypo, administrateur général et Jean-Marc Vandenbroucke, administrateur général adjoint de la SRWT;

Attendu que la Région de Bruxelles-Capitale a proposé MM. Alain Flausch, administrateur directeur général et Steven Vanackere, directeur général adjoint de la S.T.I.B.;

Attendu que ces propositions sont conformes à la procédure établie par l'Accord de Coopération précité;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres du Comité d'Orientation de la Société nationale des Chemins de Fer belges : Mme Ingrid Lieten;

M. Eddy Minnaert;

M. Jean-Claude Phlypo;

M. Jean-Marc Vandenbroucke;

M. Alain Flausch;

M. Steven Vanackere.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT