21 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013012289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003441 source service public federal finances Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique fermer, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulées les 19 octobre 2016 et 21 décembre 2016;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 31 mars 2017;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 14 juin 2017;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 19 juin 2017;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2017;

Vu l'avis 62.237/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au chapitre 3, section 1, B, de la partie 1 de l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérée par l'arrêté royal du 17 octobre 2011, et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juillet 2016, les moyens suivants sont supprimés :

Code CNK

Dénomination

Prix pharmacien (incl. T.V.A., BEBAT, RECUPEL)

Supplément bénéficiaire

CNK-code

Benaming

Apothekerprijs (incl. btw, BEBAT, RECUPEL)

Toeslag rechthebbende

2512812 7105463*

DIAGNOSTEC EW 3106 Teleflex medical

61,41 €

1,41 €

2513174 7108368*

DIAGNOSTEC EW 3109 Teleflex medical

68,30 €

8,30 €

2739324 7108343*

SAA-102 IXSys

60 €

0 €

Art. 2.Au chapitre 3, section 2 sous-section 3 de la partie 1 de l'annexe jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérée par l'arrêté royal du 11 février 2013 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° les moyens suivants sont ajoutés :

CNK

Indic

Dénomination

Benaming

Labo

AfFabr P PexUs

AprPrijs PrixPhn

AprPrijs BTW incl.incl.

3513389 7113376*

Z

GLUCOMEN LX 2 SET - 1 set

GLUCOMEN LX 2 SET - 1 set

MENARINI BENELUX

18,50

20,91

22,16

3586906 7113384*

Z

ONE TOUCH SELECT PLUS FLEX SYSTEM KIT 1 kit

ONE TOUCH SELECT PLUS FLEX SYSTEM KIT 1 kit

LIFESCAN

18,50

20,91

22,16

2° les moyens suivants sont supprimés :

CNK

Indic

Dénomination

Benaming

Labo

AfFabr P PexUs

AprPrijs PrixPhn

AprPrijs BTW incl.incl.

2583045 7109531*

X

BAYER BREEZE 2 - 50 BANDELETTE DE TEST DE GLYCEMIE

BAYER BREEZE 2 - 50 BLOEDGLUCOSE TESTSTRIPS

Bayer HealthCare

21,00

21,80

23,11

2998151 7111701*

X

GLUCOCARD SIGMA - bandelettes - 50 bandelettes

GLUCOCARD SIGMA - teststrips - 50 teststrips

ARKRAY EUROPE

21,00

21,80

23,11

2998144 7111693*

X

GLUCOCARD X premium bandelettes - 50 bandelettes

GLUCOCARD X -premium teststrips - 50 teststrips

ARKRAY EUROPE

21,00

21,80

23,11

2278901 7110919*

X

GLUCOCARD X-SENSOR 50 tigettes

GLUCOCARD X-SENSOR 50 strips

Menarini

21,00

21,80

23,11

2998169 7111685*

Z

GLUCOCARD SIGMA starterkit mg/dl

GLUCOCARD SIGMA starterkit mg/dl

ARKRAY EUROPE

18,50

20,91

22,16

Art. 3.A l'exception de l'article 1 et de l'article 2, 2° qui entrent en vigueur le premier jour du mois après publication du présent arrêté au Moniteur belge, le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK