21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 04/08/2010 numac 2010000419 source service public federal interieur Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale aux citoyens

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 04/08/2010 numac 2010000419 source service public federal interieur Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale, notamment l'article 3, § 4, inséré par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'avis du comité de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale, donné le 20 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 août 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 août 2006;

Vu l'avis 41.241/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 septembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre d'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 04/08/2010 numac 2010000419 source service public federal interieur Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale est étendue aux citoyens qui, à l'aide d'un procédé électronique, communiquent des données à une institution de sécurité sociale ou à l'autorité fédérale, ou accèdent à ou utilisent un système d'information d'une institution de sécurité sociale ou de l'autorité fédérale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 3.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN