9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, l) et zb), modifié par les lois des 10 août 2001 et 27 avril 2007;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 100, alinéa 3, l'article 100bis, § 4, alinéa 2, l'article 100ter, § 6, alinéa 2, rétabli par la loi du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2019 pub. 02/07/2019 numac 2019203027 source service public federal securite sociale Loi établissant une reconnaissance des aidants proches fermer, l'article 102, § 1er, alinéa 3, l'article 102ter, § 4, alinéa 2, inséré par la loi du 17 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2019 pub. 02/07/2019 numac 2019203027 source service public federal securite sociale Loi établissant une reconnaissance des aidants proches fermer, l'article 103quater, alinéa 2;

Vu la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 59, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2018;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2006 portant extension de l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/2003 pub. 04/08/2010 numac 2010000419 source service public federal interieur Loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale aux citoyens;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 22 février 2024;

Vu l'accord du Comité de gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale, donné le 27 mars 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 avril 2024;

Vu l'avis n° 57/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le 27 juin 2024;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 76.470/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,";2° les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";3° les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";4° les mots "et l'article 105, § 1er" sont insérés après les mots "l'article 103quater, alinéa 2,".

Art. 2.A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots "Sans préjudice de la possibilité d'introduire la demande d'allocations au moyen d'un formulaire papier, conformément aux dispositions visées à l'alinéa premier, la demande peut être introduite par voie électronique" sont remplacés par les mots "La demande d'allocations visée à l'alinéa 1er est introduite par voie électronique".

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots "qui introduit une demande par voie électronique" sont abrogés.

Art. 4.A l'article 2/1, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "l'article 100ter, § 5 et § 6, alinéa 2," sont insérés après les mots "l'article 100bis, § 4, alinéa 2,";2° les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 2, et" sont remplacés par les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";3° les mots "l'article 102ter, § 4, alinéa 2," sont insérés après les mots "l'article 102, § 1er, alinéa 3,";4° les mots "et l'article 105, § 1er," sont insérés après les mots "l'article 103quater, alinéa 2,".

Art. 5.Le présent arreté produit ses effets le 1er juillet 2024.

Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE