21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au jour de carence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au jour de carence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Beilage Paritätische Kommission für Unternehmen für Angepasste Arbeit und Soziale Werkstätten Kollektivabkommen vom 18. Dezember 2000 Karenztag (Kollektivabkommen eingetragen am 16. Januar 2001 unter der nummer 56213/CO/327) Artikel 1. Vorliegendes Kollektivabkommen ist anwendbar auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer der beschützenden Werkstätten in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, die der paritätischen Kommission für und Soziale Werkstätten unterliegen.

Unter "Arbeitnehmer" versteht man die Arbeiter/innen und Angestellte.

Art. 2.In Anwendung der Regierungsabkommen ist die Zahlung des ersten Karenztages, festgelegt in den Artikeln 52 und 71 des Gesetzes vom 3. juli 1978 über die Arbeitsverträge, pro Arbeitnehmer im Jahre 2001 und die Zahlung der zwei ersten Karenztage pro Arbeitnehmer im Jahre 2002, zu Lasten der Arbeitgebers.

Art. 3.Vorliegendes Kollektivabkommen tritt am 1. Januar 2001 in Kraft und endet am 31. Dezember 2002.

Gesehen, um dem Königlichen Erlass vom 21. November 2001 als Beilage beigefügt zu werden Ministerin der Beschäftigung, Frau L. ONKELINX Traduction Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 18 décembre 2000 Jour de carence (Convention enregistrée le 16 janvier 2001 sous le numéro 56213/CO/327)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone et ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Par "travailleurs", on entend les ouvrier(ère)s et les employé(e)s.

Art. 2.En application des accords gouvernementaux, le paiement du premier jour de carence, fixé aux articles 52 et 71 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, par travailleur pour l'année 2001, et le paiement des deux premiers jours de carence par travailleur pour l'année 2002, sont à charge de l'employeur.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 novembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX