21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites

RAPPORT AU ROI Sire, Généralité L'arrêté qui est soumis à Votre signature modifie - l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées (ci-après « arrêté royal du 18 décembre 2009 »), et plus particulièrement son annexe 2 ; - l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites (ci-après « arrêté royal du 16 avril 1998 »), et plus particulièrement son annexe.

Conformément à l'article 13/1, § 1er, alinéa 1er de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques (ci-après « LCE »), la détention ou l'utilisation d'équipements hertziens est soumise à l'obligation d'obtenir une autorisation individuelle de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (ci-après « IBPT »).

L'utilisation des équipements hertziens visés à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 ou à l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998, est exemptée, conformément à l'article 13/1, § 2, de la LCE de l'obligation d'obtenir une autorisation individuelle de l'IBPT. Le 31 décembre 2021, la loi du 21 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043554 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques fermer portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques a été publiée au Moniteur belge. L'insertion de l'article 13/1, § 1er, alinéa 2 et de l'article 13/2, § 3, par la loi du 21 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043554 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques fermer, a permis d'introduire le régime d'autorisation générale dans la LCE. L'autorisation générale est une autre exception à ce principe d'obligation d'obtenir une autorisation individuelle.

Pour un utilisateur du spectre radioélectrique, une exemption de l'obligation d'obtenir une autorisation individuelle de l'IBPT conformément à l'article 13/1, § 2, de la LCE (arrêté royal) ou conformément à l'article 13/1, § 1er, alinéa 2 et l'article 13/2, § 3, de la LCE (autorisation générale) produisent en pratique les mêmes effets. Dans les 2 cas, il ne doit pas obtenir d'autorisation individuelle de l'IBPT. L'IBPT a récemment adopté des décisions concernant les autorisations générales. Certaines autorisations générales font double emploi avec les exemptions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 ou à l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998. Le présent arrêté royal vise essentiellement à supprimer ces doubles emplois.

Commentaire article par article Article 1er Le 5° n'a jamais été utilisé depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 et peut être abrogé.

Les 7° à 13°, 15° à 23° et 27° à 28° font double emploi avec les autorisations générales adoptées par l'IBPT. L'article 13/1 de la LCE n'est pas applicable à l'utilisation du spectre radioélectrique pour la transmission exclusive de signaux de services de médias audiovisuels et sonores (article 12 de la LCE). Les autorisations de l'IBPT visées à l'article 13/1 ne s'appliquent donc pas pour les stations de « radiodiffusion et télévision » (termes utilisés auparavant pour « services de médias audiovisuels et sonores »).

Article 2 Les 1° et 3° à 9° font double emploi avec les autorisations générales adoptées par l'IBPT. Article 3 Cet article ne nécessite pas de commentaire.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre des Télécommunications, P. DE SUTTER

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 72.975/4 du 22 février 2023 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites' Le 25 janvier 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 22 février 2023.

La chambre était composée de Martine BAGUET, président de chambre, Luc CAMBIER et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT, assesseur, et Anne-Catherine VAN GEERSDAELE, greffier.

Le rapport a été présenté par Julien GAUL, auditeur adjoint .

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine BAGUET. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 22 février 2023.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. 1. Les alinéas 2 et 3 du préambule seront intervertis pour respecter l'ordre chronologique des arrêtés royaux qui y sont respectivement visés 1.2. Dès lors que le fondement légal de l'arrêté en projet ne prescrit pas de délibération en conseil des Ministres, l'accomplissement de l'analyse d'impact visée à l'alinéa 5 du préambule est facultatif. Conformément aux recommandations de légistique 2, si l'auteur du projet juge néanmoins utile de mentionner cette formalité au préambule, dont la date d'accomplissement devra alors être précisée, il convient de le faire sous la forme non d'un visa mais d'un considérant, qui prendra place après l'ensemble des visas 3.

La même observation vaut pour les alinéas 6 et 7 du préambule, qui visent respectivement l'avis de l'inspecteur des Finances et l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, dès lors qu'ainsi qu'il ressort de l'avis de l'inspecteur des Finances, le projet à l'examen n'est pas de nature à avoir une incidence budgétaire. 3. A l'alinéa 9, l'« accord » du Comité de concertation, avec sa date, sera visé 4. Si l'accomplissement de cette formalité devait encore donner lieu à des modifications autres que de forme et ne résultant pas également des suites réservées au présent avis, ces modifications devraient être soumises à nouveau à l'avis de la section de législation, conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées `sur le Conseil d'Etat'.

LE GREFFIER, Anne-Catherine VAN GEERSDAELE LE PRESIDENT, Martine BAGUET _______ Notes 1 Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 29. 2 Ibidem, recommandation n° 35. 3 Voir en ce sens, l'avis n° 72.258/2 donné le 19 octobre 2022 sur un projet devenu l'arrêté royal du 13 novembre 2022 `modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale'. 4 Voir en ce sens, l'avis n° 69.767/4 donné le 4 octobre 2021 sur un projet d'arrêté royal `concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 1427-1517 MHz'.

21 MARS 2023. - Arrêté royal modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, article 13/1, § 2, inséré par la loi du 31 juillet 2017 et modifié par la loi du 21 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043554 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques fermer ;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées ;

Vu la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 18 novembre 2022 ;

Vu la consultation du 16 janvier 2023 au 23 janvier du Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision ;

Vu l'accord du Comité de concertation du 15 mars 2023 ;

Vu l'avis 72.975/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la consultation publique tenue du 19 janvier au 18 février 2022;

Considérant l'analyse d'impact de la réglementation réalisée le 6 décembre 2022 conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2022 ;

Considérant l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2022 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2013, l'arrêté royal du 28 octobre 2016 et l'arrêté royal du 14 décembre 2018, les 5°, 7° à 13°, 15° à 23° et 26° à 28° sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article unique de l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites, insérée par l'arrêté royal du 26 novembre 2013, les 1° et 3° à 9° sont abrogés.

Art. 3.Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Télécommunications, P. DE SUTTER