21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux salaires minima (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux salaires minima.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 14 octobre 2020 Salaires minima (Convention enregistrée le 12 novembre 2020 sous le numéro 161897/CO/143) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143) et connues sous l'indice de l'Office national de sécurité sociale 086 (secteur des entrepôts) et 186 (secteur des criées).

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les ouvriers, tant masculins que féminins, à l'exception du personnel navigant.

Art. 2.La présente convention collective de travail remplace - pour ce qui concerne le champ d'application de la présente convention collective de travail - la convention collective de travail conclue en Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143) du 17 juillet 2003 relative aux salaires horaires (numéro d'enregistrement : 68003). CHAPITRE II. - Classification des salaires et répartition des travailleurs

Art. 3.Les travailleurs sont répartis dans une classe de salaire qui correspond à la classe de fonction qui leur est assignée : qualifié, expérimenté ou non-qualifié.

La classe de fonction et de salaire sont mentionnées sur la fiche de salaire. CHAPITRE III. - Salaires minima

Art. 4.Les salaires minima ci-dessous font partie de la classification de fonctions. Les classes de salaire des barèmes correspondent aux classes de fonction. Le travailleur a droit au salaire qui correspond à sa classe de salaire. Tous les travailleurs sont payés à l'heure.

A compter du 1er octobre 2020, les salaires horaires en euros des ouvriers et ouvrières occupés dans les entrepôts et les criées, après liaison à l'indice des prix à la consommation, sont fixés comme suit : Travailleurs (y compris les travailleurs sous contrat de travail étudiant pour les étudiants à partir de 21 ans) :

Catégorie

Salaire horaire brut au 1er octobre 2020

Categorie

Bruto uurloon op 1 oktober 2020

Non-qualifiés

12,80 EUR

Ongeschoold

12,80 EUR

Expérimentés

13,17 EUR

Geoefend

13,17 EUR

Qualifiés

13,59 EUR

Geschoold

13,59 EUR

Travailleurs sous contrat de travail pour les étudiants de moins de 21 ans :

Age

Pourcentage du salaire horaire brut d'un travailleur (y compris un travailleur sous contrat de travail étudiant pour les étudiants à partir de 21 ans)

Leeftijd

Percentage van het bruto uurloon van een werknemer (met inbegrip van een werknemer met een arbeidsovereenkomst voor studenten vanaf 21 jaar)

20

95 p.c.

20

95 pct.

19

90 p.c.

19

90 pct.

18

85 p.c.

18

85 pct.

Ils sont applicables pour une durée de travail hebdomadaire de 38 heures. CHAPITRE IV. - Durée et modalités de dénonciation

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 14 octobre 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires dispose de la possibilité de dénoncer la présente convention collective de travail. La dénonciation doit s'effectuer par courrier recommandé adressé au président de la Commission paritaire de la pêche maritime (CP 143) et aux organisations y représentées. Le délai de préavis est d'un an suivant la date du courrier recommandé. Les salaires minima restent d'application jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective de travail soit conclue à ce propos.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE