21 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2005-2006 pour les gens de métier (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2005-2006 pour les gens de métier.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 15 novembre 2005 Accord social 2005-2006 pour les gens de métier (Convention enregistrée le 11 janvier 2006 sous le numéro 77983/CO/301.01) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux gens de métier qu'ils occupent.

Deuxième pilier de pension

Art. 2.A partir du 1er janvier 2006, la cotisation sur les salaires bruts, versée au "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid" et destinée au "Havenpensioenfonds 301.01", est portée à 2,80 p.c.

Fin de carrière

Art. 3.Les gens de métier qui ont atteint l'âge de 58 ans et dont la diminution partielle de l'aptitude physique est confirmée par le médecin du travail, peuvent passer à un régime d'un ou deux jours d'inactivité par semaine. Ces jours d'inactivité sont fixés en concertation entre l'employeur et le travailleur. Ce régime s'applique jusqu'au 31 mars 2009.

Accidents du travail

Art. 4.a) Supplément perte de salaire suite à un accident du travail.

Un montant égal à 0,20 p.c. de la rémunération ONSS totale, payée en 2004 sera utilisé en 2005 et 2006 pour compenser la perte de revenu suite à un accident du travail.

Le système existant pour le règlement des accidents du travail, prévu à l'article 161 de la convention collective de travail du 6 décembre 2004 relative aux conditions de travail et de rémunération des gens de métier, dénommée "Codex gens de métier", est maintenu. Le supplément peut être payé pendant maximum 24 mois. b) Indemnisation des proches parents en cas d'accident mortel du travail En cas d'un accident mortel du travail, l'indemnité suivante est payée à partir du 1er janvier 2005 : - 2.500 EUR au partenaire cohabitant de la victime, augmenté de 500 EUR par enfant à charge; - 1.500 EUR aux parents de la victime si la victime habitait chez eux.

Congé pour des raisons familiales impérieuses

Art. 5.Par année civile, les gens de métier reçoivent pour les deux premiers jours d'absence justifiés pour des raisons familiales impérieuses, comme prévu dans la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989, conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un congé pour raisons impérieuses et les articles 146 jusqu'à 151 y compris de la convention collective de travail du 6 décembre 2004, conclue au sein du "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative aux conditions de travail et de rémunération des gens de métier, dénommée "Codex gens de métier", une indemnité égale à l'indemnité pour petits chômages.

Reconnaissance en cas de départ

Art. 6.a) Cérémonie de départ Les travailleurs qui passent au régime pour aptitude physique diminuée ou qui partent à la retraite, seront invités, ensemble avec leur partenaire, à une cérémonie de départ, organisée par les employeurs. b) Cadeau en espèces à l'occasion de la retraite Conformément aux modalités légales en la matière, les gens de métier reçoivent à l'occasion de leur retraite un cadeau en espèces à concurrence de 35 EUR par année d'ancienneté comme homme de métier ou travailleur portuaire et ceci avec un maximum de 875 EUR.c) Complément journalier en cas de passage au régime d'aptitude physique diminuée Le système selon lequel les gens de métier qui passent au régime pour aptitude physique diminuée reçoivent un complément journalier au revenu de remplacement pendant les 20 premiers jours de travail, est prolongé. Pour mémoire

Art. 7.Toutes les conventions collectives de travail de longue durée concernant les conditions de salaire et de travail, qui n'ont pas été dénoncées, continuent à être exécutoires.

Paix sociale

Art. 8.A l'exception d'éventuelles matières techniques, les organisations signataires et leurs membres ne formuleront pas de nouvelles revendications pendant la période d'application de la présente convention collective de travail, ni au niveau du secteur, ni au niveau des entreprises, et elles garantiront le maintien de la paix sociale dans le port d'Anvers.

La prime syndicale ne sera payée au front commun syndical du port d'Anvers qu'à condition que la paix sociale soit respectée entièrement par les travailleurs.

Durée de validité

Art. 9.La présente convention collective de travail sort ses effets à partir du 1er avril 2005. Elle cessera d'être en vigueur au 31 mars 2007.

Les dispositions de l'article 6, c) sont conclues pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut les dénoncer moyennant la notification, par lettre recommandée à la poste, d'un délai de préavis de 3 mois, au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 mars 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN