SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux. - Désignation Par arrêté royal du 21 mars 2007, M. Mine, Jean-Yves, auditeur général près la Cour militaire, né à Ixelles le 24 février 1951, est désigné comme titulaire d'une fonction de management -1 au sein du Service public fédéral Justice, dans la fonction de directeur général Législation, Libertés et Droits fondamentaux, dans le cadre linguistique francophone, à partir du 1er avril 2007.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les soixante jours après cette publication.

La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.