21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code belge de la Navigation, l'article 2.5.1.2 ;

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 6, alinéa 1er ;

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999015146 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord fermer concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, l'article 38 ;

Vu l'arrêté royal du 4 février 2020 établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique ;

Vu l'association des Gouvernements de Région ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 29 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord et de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 4 février 2020 établissant des zones de sécurité dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la disposition sous 1°, les mots « , autres navires » sont abrogés ;2° l'alinéa est complété par la disposition sous 7°, rédigé comme suit : « 7° autres navires que ceux visés dans la disposition sous 1° et qui, à cet instant, sont exclusivement utilisés à des fins de service public non commerciales et dont l'exécution de ce service public a lieu dans la zone de sécurité.».

Art. 2.Le ministre qui a la mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN